Commerçants : quelles sont les formalités pour vendre sur la voie publique ?

Photo de Clem Onojeghuo provenant de Pexels

Étal, terrasse…vendre sur la voie publique nécessite toujours l’obtention d’une autorisation. 

Qu’il s’agisse d’installer un présentoir sur le trottoir en prolongement de sa boutique, de tenir un stand régulier sur la place du village, d’installer une terrasse pour que les clients puissent profiter de leurs consommation au soleil,  il convient d’accomplir au préalable certaines démarches. « Le principe posé par le Code du commerce est que l’utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite. Pour une utilisation régulière, il faut obtenir une autorisation délivrée par l’administration», résume Patrice Dando, expert-comptable chez DPA Expertise Conseil, membre du groupement France Défi.

Faute d’autorisation, les vendeurs s’exposent à des amendes de 1500 € à 3000 € en cas de récidive pour une personne physique et de 7500 € à 15 000 € pour une personne morale. Les marchandises peuvent en outre être saisie ou confisquées, de même que le véhicule qui a été utilisé pour procéder à la vente.

Différents permis pour vendre sur la voie publique

 Mieux  vaut donc effectuer les démarches nécessaires. Elles diffèrent selon le type d’occupation  auquel prétend le commerçant. S’il s’agit d’installer quelques tables sur le trottoir ou de vendre des gaufres dans une camionnette, il doit obtenir un permis de stationnement. S’il veut réaliser une installation fixe, une terrasse fermée par exemple, c’est une permission de voirie qu’il faudra demander. « Le vendeur doit également obtenir une autorisation s’il est établi sur un terrain privé et utilise la voie publique de manière privative pour permettre aux clients d’accéder au lieu de vente et d’y stationner», souligne l’expert-comptable.

La demande s’effectue auprès de l’autorité en charge de la gestion de la voie concernée. Il s’agit le plus souvent de la mairie, du conseil départemental ou du préfet pour les routes nationales. Elle s’accompagne du paiement d’une redevance, dont le montant est fixé par chaque collectivité.

“Il peut être intéressant de rencontrer le maire ou l’élu en charge de cette gestion pour présenter son projet et le faire avaliser en déposant sa demande” – Patrice Dando, expert-comptable

Les autorités peuvent en effet refuser la demande. Et quand l’autorisation est accordée, « c’est toujours de manière temporaire, précaire et révocable », souligne le spécialiste.

Droit de place et carte de commerçant ambulant

S’agissant de la vente sur les places ou halles de marché, la demande d’emplacement se fait auprès de la mairie ou du placier municipal, avec versement d’un droit de place. Si un commerçant exerce son activité en dehors de la commune dans laquelle est domiciliée son entreprise, ou son domicile, ou s’il ne dispose d’aucun domicile stable, il lui faut au préalable obtenir une carte de commerçant ambulant.

Les démarches s’effectuent auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE) en remplissant une déclaration préalable et en s’acquittant d’une redevance de 30 €. Cette carte, valable quatre ans, est délivrée dans un délai maximal d’un mois et est ensuite renouvelable, toujours auprès du CFE.



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