Mandat ad hoc et traitement de sortie de crise : de quoi s’agit-il ?

Mandat ad hoc de sortie de crise, traitement de sortie de crise… Des procédures simplifiées sont proposées aux petites entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles.

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L’heure est à la reprise d’activité dans de nombreux secteurs affectés pendant de longs mois par les restrictions liées à la crise sanitaire. Si les aides de l’État ont permis à beaucoup de sociétés d’y survivre, la question du remboursement des créances générées auprès de leurs bailleurs, des banques ou des administrations sociales et fiscales, se pose aujourd’hui. « Pour remédier aux arrêts d’activité, les entreprises ont dû constituer de la dette, qui peut être significative. Elles vont désormais devoir y faire face », résume Kévin Khessouma, expert-comptable chez Ruff & Associés, membre du groupement France Défi.

Pour éviter des faillites d’entreprises pourtant bien portantes avant l’épidémie, le gouvernement a présenté un plan d’action en juin dernier comportant notamment des procédures spécifiques simplifiées. L’objectif ? Inciter les entreprises à y avoir recours dès que cela est nécessaire afin d’augmenter leurs chances de s’en sortir.

Un mandat ad hoc à tarif prédéfini pour négocier à l’amiable

Plus qu’un nouvel outil, la première mesure annoncée réside dans l’engagement du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de proposer un mandat ad hoc de sortie de crise à des tarifs prédéfinis pour les TPE.

Les honoraires seront de 1500 € hors taxes pour les entreprises comptant jusqu’à cinq salariés et 3000 € hors taxes pour celles qui en ont entre cinq et dix

Kévin Khessouma, expert-comptable chez Ruff & Associés

Comme le mandat ad hoc classique, cette procédure dont la durée est limitée à trois mois et qui pourra s’appliquer jusqu’à fin 2022, permet à l’entreprise de négocier à l’amiable avec ses créanciers, en toute confidentialité, afin d’éviter la cessation de paiements. « Il s’agit d’une procédure amiable, pour permettre, par exemple, à un restaurant avec six mois de dettes de loyers d’obtenir un étalement plus long des remboursements grâce au concours de l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal, qui va jouer le rôle d’intermédiaire avec les créanciers », illustre l’expert-comptable.

Une procédure collective simplifiée

Une procédure inédite appelée « traitement de sortie de crise » doit également être mise en place jusqu’en juin 2023. Inspirée des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, elle doit permettre aux entreprises de disposer rapidement d’un plan pour rebondir grâce à la restructuration de leur dette.

Ce dispositif s’adresse aux petites entreprises, définies selon des seuils qui doivent encore être fixés par décret. Elles doivent, pour en bénéficier, présenter des comptes réguliers et sincères et être en cessation de paiements, mais disposer de fonds disponibles pour payer leurs créances salariales. Enfin, elles peuvent justifier être en mesure d’élaborer un plan visant à assurer la pérennité de leurs activités et ce, dans un délai de trois mois, durée prévue de la période d’observation.

À l’initiative du chef d’entreprise

« Pour une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, cette période est de douze à dix-huit mois, rappelle Kévin Khessouma. L’idée ici est de s’adresser à des entreprises en bonne santé financière avant le Covid et qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et non structurelles, liées à la crise sanitaire, pour faire face à leurs dettes selon les échéances prévues, mais sans avoir à démontrer leur rentabilité. »

L’ouverture de ce traitement de sortie de crise se fait à la demande du chef d’entreprise. Le tribunal désigne un mandataire chargé de représenter les créanciers et de surveiller l’entreprise. « Mais il n’est pas chargé d’assister le chef d’entreprise dans sa gestion », souligne l’expert-comptable.

Anticiper les difficultés

Alors que les modalités de remboursement des différentes dettes contractées par les sociétés ces derniers mois devraient bientôt se préciser, l’expert-comptable constitue un interlocuteur de choix pour les entreprises souhaitant anticiper les difficultés que cela pourrait générer. Il pourra à la fois établir un diagnostic de la situation, orienter le dirigeant vers les outils les plus adaptés et l’accompagner dans sa mobilisation, par exemple, en établissant avec lui le plan demandé dans le traitement de sortie de crise.



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