Suppression de la redevance audiovisuelle : quelle procédure pour les entreprises ?

La suppression de la redevance audiovisuelle a été actée par la loi de finances rectificative. Les professionnels aussi vont bénéficier de cette mesure de soutien au pouvoir d’achat.

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Elle fait partie des décisions annoncées en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, mais la suppression de la redevance audiovisuelle ne concerne pas seulement les ménages. Les entreprises aussi vont en bénéficier.

La loi de finances rectificative pour 2022, adoptée cet été, a acté la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CPA) dès 2022. Or, cette dernière était jusqu’ici due aussi par les professionnels – à l’exception de certaines activités comme les établissements d’enseignement par exemple – dès lors qu’ils possédaient un ou plusieurs écrans de télévision au 1er janvier de l’année en cours.

Une à plusieurs centaines d’euros

Son montant était fonction du nombre de postes détenus par l’entreprise, du type d’activité exercé et de la localisation de l’établissement. En métropole, le montant était de 138 € pour les deux premiers appareils (552€ pour les débits de boisson), auquel s’appliquait un abattement de 30 % pour le troisième téléviseur et jusqu’au trentième, puis 35 % ensuite. Ce sont donc des sommes allant d’une à plusieurs centaines d’euros, voire quelques milliers pour les hôtels comptant souvent de nombreux appareils, que les entreprises vont pouvoir récupérer.

En effet, les modalités de paiement de cette contribution font qu’une grande partie d’entre elles s’en sont déjà acquitté au printemps dernier pour 2022. Pour rappel, la redevance était déclarée et payée en avril par les professionnels sur l’annexe 3310A de leur déclaration de TVA CA3 pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition ou qui n’étaient pas assujetties à la TVA. Celles qui relevaient du régime simplifié d’imposition la déclaraient et la régler au moment de leur déclaration annuelle de TVA CA12 déposée en mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre ou au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice pour les autres.

Suppression de la redevance audiovisuelle, un remboursement automatique

À la suite de l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2022, le Ministère de l’Economie a donc précisé les modalités selon lesquelles les entreprises allaient être remboursées. Pour celles qui ont déjà déclaré et payé en tout ou partie leur CAP,  « le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022 », indique Bercy sur son site. Aucune démarche n’est donc nécessaire de la part des entreprises. Il est également indiqué que la DGFiP pourra imputer ce remboursement sur le montant restant dû par l’entreprise au titre d’autres impositions non réglées à l’échéance.

Evidemment, aucun remboursement n’aura en revanche lieu pour celles qui n’auraient pas déjà payée leur contribution. En cas de question, il est possible de contacter son service des impôts des entreprises pour éclaircir sa situation.