Statut de conjoint-collaborateur : quelles évolutions sont à venir ?

Le statut de conjoint-collaborateur permet de protéger le conjoint du  dirigeant qui travaille dans l’entreprise .

Image par krakenimages de Unsplash

Si l’aventure entrepreneuriale est parfois solitaire, elle est aussi souvent affaire sinon de famille au moins de couple. Lorsque le compagnon ou la compagne d’un(e) chef(fe) d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale travaille dans l’entreprise, trois options s’offrent à lui en matière de statut. Il peut être salarié de l’entreprise, être associé ou encore opter pour le statut de conjoint-collaborateur.

Différentes conditions doivent être réunies pour en bénéficier, à commencer par le fait d’être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise. Il faut également exercer une activité « régulière » dans l’entreprise. « Si le conjoint a, par ailleurs, une activité non salariée ou salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail (mi-temps), il ne peut avoir le statut de conjoint-collaborateur », précise Marie Meyer, expert-comptable et responsable du service juridique de la Société fiduciaire d’études comptable, membre du groupement France Défi. Le conjoint ne doit en outre pas percevoir de rémunération pour son activité ni avoir la qualité d’associé lorsque l’entreprise est une société.

Statut de conjoint-collaborateur, une reconnaissance et une protection

« Ce statut est souple et simple à mettre en œuvre. Il est intéressant par exemple pour le démarrage de l’entreprise ou le lancement d’un nouveau projet, car il permet au conjoint d’avoir une reconnaissance de son travail et de bénéficier d’une protection sociale complète à faible coût pour l’entreprise », explique l’expert-comptable. Le conjoint-collaborateur est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise et peut donc exercer les actes administratifs relatifs à la gestion de l’entreprise.

Il est affilié au régime de retraite du chef d’entreprise, dispose de droits aux allocations maternité ou paternité et d’une protection en matière d’invalidité et de décès. « Il a aussi un droit à la formation professionnelle », complète la spécialiste. Le conjoint-collaborateur bénéficie donc bien d’une protection, mais ses droits sont moins importants que ceux d’un salarié et le statut est donc moins onéreux pour l’entreprise. « Il ne paie pas de cotisations d’allocations familiales ou maternité, une cotisation minimale forfaitaire est à payer au titre des indemnités journalières maladie», illustre Marie Meyer.

Le montant des cotisations retraite et invalidité dépend des formules choisies. Il en existe cinq différentes. Il est ainsi possible d’asseoir les cotisations sur une base forfaitaire ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise (le tiers ou la moitié). Par ailleurs, il faut décider si l’on cotise avec ou sans partage de revenus. Le partage de revenus permet à l’entreprise de ne pas payer de cotisations supplémentaires, mais diminue les droits à la retraite du chef d’entreprise. « Le choix doit se faire au cas par cas. Il ne sera pas le même en fonction de l’avancée du projet entrepreneurial, selon que le chef d’entreprise dispose ou non déjà d’un revenu, en fonction de la carrière professionnelle que l’on a eu, ou du budget que l’on souhaite allouer à ce sujet », énumère l’expert-comptable.

Vers une limitation dans le temps

Ce statut comporte aussi des limites.

Le principal inconvénient est que le conjoint n’a pas de rémunération pour son travail, il peut se retrouver dans une situation précaire notamment en cas de séparation

Marie Meyer, expert-comptable et responsable du service juridique de la Société fiduciaire d’études comptable

C’est pour répondre à cette problématique que le plan indépendant présenté cet automne par le gouvernement prévoit plusieurs mesures de modernisation de ce statut.

Il en programme notamment sa limitation dans le temps, à cinq ans au maximum. Cela permettrait selon le gouvernement de limiter « l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise ». Le calcul des cotisations devrait également être simplifié et seulement trois formules conservées. Enfin, le statut sera aussi ouvert aux concubins de chefs d’entreprise.

Ces différentes mesures – qui sont pour certaines intégrées au projet de loi de finances pour 2022, en cours de discussion au Parlement, ou nécessiteront la parution de décrets – devraient entrer en vigueur en 2022.



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