Quelles sanctions pour les entreprises qui refusent de mettre en œuvre le protocole sanitaire ?

Port du masque, gestes barrières ou mise en place du télétravail… quels sont les risques encourus par l’entreprise en cas de non-respect du protocole sanitaire ?

Au lendemain de l’actualisation du protocole sanitaire dans les entreprises, le 29 octobre dernier, le gouvernement a haussé le ton : « Il y aura des contrôles et des sanctions en cas de non-respect. » Maryline Buhl, avocate en droit social au sein du cabinet ACD, membre du groupement Juris Défi, rappelle cependant que ce protocole n’a aucune valeur juridique. « Il s’agit de simples recommandations », précise-t-elle. Une interprétation confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 19 octobre dernier.

Protocole sanitaire : des sanctions sur la base du Code du travail

“En revanche, des sanctions sont tout à fait possibles sur le fondement du principe général de prévention et l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur fixé par l’article 4121-1 du Code du travail.” – Maryline Buhl, avocate en droit social

En clair, si l’entreprise ne respecte le port du masque ou la mise en place du télétravail, « elle manque à son obligation au même titre que si un salarié travaille sans chaussures de sécurité », illustre l’experte.

Cette faute peut être sanctionnée par une mise en demeure de l’inspection du travail ou, à défaut, un procès-verbal, qui sera transmis au juge pénal. Pour l’heure, Maryline Buhl n’a pas eu vent de beaucoup de contrôles : « Cela se passe globalement bien dans les entreprises. Les règles semblent avoir été intégrées. »

Le télétravail, pierre d’achoppement

Seul le télétravail demeure une pierre d’achoppement. Depuis le reconfinement, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne l’a martelé : « Le télétravail doit être la règle pour les activités qui le peuvent et non une option. » Des journaux se sont notamment fait l’écho d’entreprises qui ne respectaient pas – ou partiellement – cette obligation, alors que le travail à distance doit être porté à 100 %.

Si un salarié venait par exemple à tomber malade et qu’il est démontré qu’il n’a pas été placé en télétravail, « la faute inexcusable pourrait être évoquée, avec des indemnités lourdes à la clé », note Maryline Buhl qui préfère user du conditionnel : « Nous n’avons pas de recul. Le contexte sanitaire est inédit. » À l’occasion de la publication du protocole sanitaire, la ministre du Travail a également rappelé « qu’un salarié a la possibilité de saisir l’inspection du travail s’il constate des manquements ou s’il juge devoir être mis en télétravail ».

Avoir une démarche active

« Il y a aussi le cas de salariés qui ne souhaitent pas être mis en télétravail », précise Maryline Buhl. L’avocate a ainsi connu le cas d’employeurs qui ont demandé un courrier à un salarié pour se « dédouaner ». « C’est un mauvais réflexe qui n’exonère en aucun cas l’employeur de sa responsabilité », prévient l’avocate qui rappelle que l’entreprise a le pouvoir d’imposer le télétravail.

De même, si le salarié venait à s’affranchir des règles, « l’employeur doit a minima réagir en envoyant un avertissement pour signifier son désaccord et pouvoir le justifier en cas de contrôle, explique Maryline Buhl. Il ne suffit pas d’afficher les règles du protocole sur la porte de son entreprise. Il faut veiller à le faire respecter. » Son conseil : « Avoir une démarche proactive en concertation avec les représentants du personnel et les partenaires sociaux. »