Refus de CDI : devoir d’information à France Travail

Depuis le 1er janvier, les employeurs dont un salarié en CDD ou en mission d’intérim refuse une proposition de CDI doivent le faire savoir à France Travail.

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La nouvelle année apporte comme toujours son lot de changements. En matière de ressources humaines, l’obligation faite à l’employeur d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus d’une proposition de CDI par un salarié en CDD ou en intérim fait partie de ces nouveautés.

Elle découle de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui prévoit qu’un salarié en CDD ou en contrat de mission qui déclinerait par deux fois une proposition de CDI perde ses droits aux allocations chômage. Cette règle ne s’applique cependant qu’à certaines conditions. L’emploi proposé doit être identique ou similaire à celui occupé en CDD et la rémunération prévue, tout comme la durée du travail doivent être équivalentes.

La classification de l’emploi et le lieu de travail doivent aussi être les mêmes. Lorsque la proposition est faite à un travailleur en intérim, le CDI doit seulement porter sur un emploi identique ou similaire, sur le même lieu de travail. Les critères de rémunération, de durée et la classification de l’emploi ne sont pas pris en compte.

Refus de CDI : une notification écrite

Ces règles, applicables à compter du 1er janvier 2024, affectent aussi les entreprises dans la mesures où elles se traduisent par de nouvelles obligations pour les employeurs. Ces-derniers sont d’abord tenus de notifier leur proposition de CDI par écrit lorsqu’ils la font à un salarié en CDD ou un intérimaire. Les modalités de cette notification font l’objet d’un décret du 28 décembre dernier.

« L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée », indique ainsi le texte, sans pour autant préciser la durée minimale attendue pour que le délai soit considéré comme tel. Mieux vaut donc faire preuve de prudence en la matière et prévoir un délai assez large, et en tout état de cause faire sa proposition avant la fin du contrat en cours du salarié.

La notification doit préciser le délai accordé au concerné pour répondre et rappeler qu’une absence de réponse sera considérée comme un refus. L’employeur doit notifier sa proposition soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre, contre décharge, ou par tout moyen permettant d’attester la date de réception de cette offre par le salarié.

Démarche en ligne

Si ce-dernier ne donne pas suite à la proposition, l’entreprise est tenue d’en informer France Travail. L’information doit être transmise par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : « démarches-simplifiées.gouv.fr ». « Vous disposez d’un délai de 1 mois pour informer France Travail de ce refus », précise France Travail.

Il faudra donner la description de l’emploi proposé, montrer qu’il est similaire à celui occupé et préciser le délai au salarié pour répondre. La loi ne prévoit pas de sanction spécifique pour l’entreprise qui ne s’acquitterait pas de cette obligation.

Toutefois, le salarié pouvant se voir supprimer ou refuser des allocations chômage à la suite d’un deuxième refus, l’employeur pourrait être mis en cause si du fait de son omission d’information, le salarié touche indûment des allocations. Le refus du CDI pour un poste similaire, autorise par ailleurs l’entreprise à ne pas verser l’indemnité de fin de CDD.