Réduction d’impôt mécénat : quelles sont les obligations des entreprises ?

Les entreprises qui réalisent des dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt : la réduction d’impôt mécénat. À condition, cependant, de respecter  certaines obligations.

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Depuis une décennie, le nombre d’entreprises qui versent des dons, financiers ou matériels, ne cesse d’augmenter. En moyenne, 10 000 entreprises supplémentaires deviennent mécènes chaque année, selon l’édition 2020 du baromètre du mécénat d’entreprise en France réalisé par Admical. « Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme fiscale, impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou à des associations », souligne Jean-François Boulier, expert-comptable au sein du cabinet Badreau et Associés, membre du groupement France Défi.

En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Dans le cadre d’un don à une oeuvre d’intérêt général – le plus courant – cette réduction est égale à 60% des versements, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxe. Un taux abaissé à 40% pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. « Si les dons dépassent les plafonds, l’entreprise peut reporter l’excédent sur les cinq années suivantes », précise l’expert.

Réduction d’impôt mécénat, une obligation déclarative au-delà de 10 000 euros de dons

Pour prétendre à la réduction d’impôt, un certain nombre de formalités déclaratives est à respecter. Si les entreprises mécènes sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle une déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôts, depuis la loi de finances 2019, une obligation déclarative complémentaire est imposée aux entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et versements au cours d’un exercice.

« C’est un montant global, précise l’expert. Si au cours un don de 3000 euros est versé à un organisme et 8000 euros à un second, cette obligation s’applique. » Cette déclaration complémentaire doit être réalisée sur support électronique auprès de l’administration. « Il doit figurer le montant et la date du don ainsi que l’identité du ou des organismes bénéficiaires », note l’expert. Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie doit également apparaître.

 Cette contrepartie doit être minime et ne pas être disproportionnée au regard du montant du don

Une déclaration allégée dans certains cas

Cette déclaration complémentaire a toutefois connu un allègement. Il n’est ainsi plus exigé à l’entreprise mécène qui verse des dons à un organisme éligible au mécénat, qui lui-même reverse ces dons à un autre organisme éligible, de faire figurer le bénéficiaire final dans sa déclaration des réductions et crédits d’impôt. Seule l’identité de la structure intermédiaire (ainsi que la date et le montant du don) est désormais à mentionner.

Une obligation de présenter les justificatifs fiscaux

Dans le cadre la loi confortant le respect des principes de la République, promulguée en août 2021, les contrôles de l’administration fiscale ont été renforcés. Désormais, l’entreprise mécène devra être en mesure de fournir, à la demande de l’administration, les reçus fiscaux et attestations afin de justifier de la réalité de leurs dons et versements à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’alors, cette présentation n’était pas obligatoire. « Cela implique désormais que l’entreprise demande et conserve systématiquement le reçu fiscal fourni par l’association ou l’organisme bénéficiaire du don », note Jean-François Boulier.