Quels sont les droits des salariés titulaires d’un mandat local ?

Autorisations d’absence, formation, protection contre les discriminations… les droits des salariés titulaires d’un mandat local à la mairie, au département ou à la région ont été récemment renforcés. Éclairage.

Image par Joseph Mucira de Pixabay 

À l’issue des élections, de nouveaux conseillers municipaux viennent de prendre leurs fonctions. Parmi eux, certains sont aussi des salariés. Afin qu’ils puissent correctement exercer leur mandat, ils disposent de droits spécifiques, renforcés par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Des droits similaires sont accordés aux salariés élus au conseil départemental ou régional.

Au début de leur prise de fonction, les titulaires d’un mandat local peuvent bénéficier à leur demande d’un entretien pour échanger avec l’entreprise sur les moyens de concilier leurs responsabilités d’élus et leur travail. Lorsqu’ils ont minimum un an d’ancienneté, les maires et adjoints au maire ont quant à eux la possibilité de demander une suspension de leur contrat de travail et ont droit, à la fin de leur mandat, de réintégrer leur poste ou un emploi équivalent.

Du temps pour exercer leur mandat

Des absences sont aussi autorisées aux salariés élus, afin qu’ils puissent participer aux réunions de l’exécutif dont ils font partie, aux éventuelles commissions dont ils sont membres, mais aussi aux instances de représentation de la collectivité. Le nombre et la durée de ces absences n’est pas défini à l’avance. Le salarié informe son employeur de leur date dès qu’il en a connaissance.

À cela s’ajoute un crédit d’heures que le salarié élu peut utiliser pour la gestion de la collectivité ou la préparation de ses réunions. La durée, forfaitaire, varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune. Elle va de 10h30 par trimestre à 70 heures pour un conseiller municipal, de 70 à 140 heures pour un adjoint au maire et entre 122 heures 30 et 140 heures pour le maire. Les conseillers départementaux ou régionaux ont droit à 105 heures et 140 heures par trimestre s’ils occupent les fonctions de président ou vice-président de ce conseil.

Le collaborateur doit informer son employeur par écrit au minimum 3 jours avant son absence. Il est possible de refuser ou de reporter, seulement si le salarié dépasse le maximum de 803 heures 30 autorisées chaque année, en cumulant absences autorisées et crédit d’heures. L’entreprise n’a pas l’obligation de rémunérer ce temps d’absence, qui compte en revanche pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.

Droits des salariés en matière de formation et de protection

Les salariés titulaires de mandat locaux disposent aussi de droits en matière de formation. La loi prévoit qu’ils puissent être remodelés d’ici la fin de l’année, avec notamment la création d’un compte personnel de formation (CPF) spécifique aux élus locaux.

Pour le moment, ils peuvent bénéficier d’un congé de formation de 18 jours. Ce congé doit être demandé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. Si un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur la dispense, l’entreprise est en droit de refuser seulement si elle considère que la présence du salarié est indispensable. Ce dernier peut alors bénéficier du congé en le redemandant 4 mois après la date du refus.

Tandis que certains élus locaux bénéficiaient auparavant du statut de salarié protégé, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En revanche, le Code du travail interdit désormais la discrimination d’un salarié sur le critère de l’exercice d’un mandat électif, que cela soit pour l’accès à une période de formation ou en matière de rémunération et de promotion professionnelle.