Pass sanitaire : quelles obligations pour les entreprises concernées ?

Dès le 30 août, et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, les salariés en contact avec le public devront fournir à leur employeur un pass sanitaire afin de pouvoir continuer leur activité. Voici les principaux aspects pratiques à connaître en six points.

Image par Norma Mortenson de Pexels

Pass sanitaire : votre entreprise est-elle concernée ?

À partir du 9 août, le pass sanitaire doit être présenté pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge. Sont notamment concernés les cinémas, les musées, les cafés, les restaurants, les discothèques, les festivals, les foires, les salons et séminaires professionnels, les établissements sportifs, etc. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 liste tous les établissements concernés par cette obligation.

À partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre au moins, les salariés, les intérimaires ou les sous-traitants intervenant dans ces établissements devront présenter un pass sanitaire pour travailler. Le ministère du Travail précise que les salariés qui exercent leur poste dans des espaces non accessibles au public, ceux qui travaillent en dehors des heures d’ouverture au public, les employés effectuant des livraisons ou servant uniquement de la vente à emporter ne sont pas soumis à cette obligation. Les salariés de moins de 18 ans ne devront présenter un pass sanitaire qu’à compter du 30 septembre.

En vertu de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la vaccination contre le Covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social, sauf contre-indication médicale. Ils auront jusqu’au 15 septembre pour apporter la preuve qu’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.

Quelles sanctions sont prévues en cas d’absence de contrôle du pass sanitaire ?

En cas de non-contrôle du pass sanitaire, l’entreprise risque en premier lieu une mise en demeure. Si la situation n’est pas régularisée sous 24 heures, une fermeture administrative peut être imposée pour une durée maximale de sept jours. Si le manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire est constaté à plus de trois reprises sur une période de quarante-cinq jours, le responsable de l’établissement encourt une sanction allant jusqu’à 9000 € d’amende et une peine d’un an d’emprisonnement.

Que se passe-t-il à compter du 30 août ?

À partir de cette date, les salariés concernés devront se munir du pass sanitaire. Ce dernier consiste en la présentation numérique, éventuellement via l’application TousAntiCovid, ou papier, d’une « preuve sanitaire », peut-on lire sur le site du gouvernement. L’employeur pourra scanner le QR code présent en utilisant l’application TousAntiCovid Vérif.

Ce QR code justifie d’un schéma vaccinal complet, d’un test PCR ou antigénique négatif ou d’un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois. Pour un peu plus de souplesse, la validité des tests, de moins de 48 heures initialement, a été repoussée à moins de 72 heures par le ministère de la Santé. Autre modification, les autotests supervisés par un professionnel de santé sont également acceptés sous réserve qu’ils soient certifiés avec un QR code lisible.

Que faire si un salarié n’a pas encore de pass ?

Chaque salarié pourra aller se faire vacciner sur son temps de travail, avec maintien de sa rémunération. En contrepartie, il doit fournir la preuve de son rendez-vous.

S’il n’est pas vacciné, un salarié doit fournir un test PCR ou antigénique négatif tous les trois jours. Sachant que ces tests doivent théoriquement devenir payants à l’automne, la question de la prise en charge risque de se poser. « Le jour où les tests seront payants, la logique juridique voudrait que l’entreprise prenne en charge le test », estime Benoît Serre, vice-président délégué de l’Association nationale des DRH (ANDRH). Tout en reconnaissant que le coût risque d’être élevé si la situation perdure…

Et s’il ne souhaite pas se conformer à cette obligation ?

À défaut de pass sanitaire, un salarié réfractaire pourra demander à occuper temporairement un autre poste à l’écart du public. Il pourra également, avec l’accord de son employeur, poser des congés ou des RTT pour éviter de voir son contrat suspendu et continuer à percevoir son salaire. S’il choisit de ne pas poser de congés, son contrat de travail sera suspendu, sans rémunération. Cette suspension prendra fin quand le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.

Le licenciement reste une option si le salarié et l’employeur n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente selon les déclarations de la ministre du Travail, Élisabeth Borne. Elle a ainsi précisé que ce serait les règles du « droit commun du droit du travail » qui s’appliquerait. Un employeur pourrait donc entamer le licenciement d’un salarié pour motif personnel. Cependant, certains avocats s’interrogent déjà sur des recours possibles. « Les lois existantes font du médecin du travail le seul interlocuteur à même de connaître l’état de santé du collaborateur et sa compatibilité avec son poste de travail, s’interroge maître Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail. L’employeur n’a normalement rien à voir avec cela. »

Que se passe-t-il pour les CDD ?

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, le dispositif est le même. Le contrat pourra être suspendu, sans rémunération, et prendra fin au terme prévu, même si cela intervient pendant la période de suspension.



Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

Articles récents

Catégories