Nouvelle mouture des contrats responsables : les démarches pour être dans les clous en 2020

Adoptée par le Parlement en décembre 2018, la réforme dite du 100% Santé vise à permettre à tous d’accéder à des équipements sans reste à charge en matière optique, dentaire et audio. Cette réforme sera mise en place progressivement d’ici 2021 et change la donne concernant les mutuelles d’entreprise.

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Généralisées en 2016 avec l’obligation pour tous les employeurs de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, ces mutuelles doivent offrir un panier minimal de garanties et être prises en charge par l’entreprise à hauteur de 50 % minimum.

Depuis l’année dernière, elles doivent en outre s’inscrire dans le cadre des contrats responsables pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Cela signifie que les contrats doivent respecter certains planchers et certains plafonds de remboursement. « Sinon, l’entreprise perd le bénéfice des exonérations de charges qui sont associées aux contrats responsables », souligne Emmanuelle Duval, responsable du service social du cabinet Sercca, membre de France Défi.

Avec la réforme du reste à charge zéro (RAC 0), le cahier des charges des contrats responsables évolue et les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour adapter leur contrat de complémentaire santé.

« Les assureurs se mettent automatiquement en conformité, les clients n’ont pas de démarches à faire auprès de leurs assureurs. La plupart des compagnies devraient envoyer un avenant au contrat, les employeurs doivent rester vigilants et ne pas être étonnés de recevoir les nouvelles garanties », conseille Emmanuelle Duval. Ce peut aussi être l’occasion de faire un point sur son contrat, sur les propositions concurrentes et de renégocier avec son assurance.

Modifier son contrat : une formalité rigoureuse

Il faut ensuite se renseigner sur le formalisme à respecter pour modifier son contrat. La mutuelle d’entreprise a le plus souvent été mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les PME. Si cet acte précise les garanties figurant au contrat, l’entreprise doit à nouveau passer par une DUE ou négocier un accord d’entreprise pour le modifier.

Le sujet doit être traité avec rigueur : il faut prévoir l’information des salariés, leur fournir la copie des garanties du contrat et récupérer chaque année les demandes de dispense d’adhésion de ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de la mutuelle, lorsque des cas de dispense ont été prévus par la DUE ou l’accord. « Ce sont des éléments qui sont de plus en plus demandés lors des contrôles Urssaf », rappelle Emmanuelle Duval.

La marche à suivre est aussi fonction de l’appartenance de l’entreprise à une branche professionnelle dans laquelle des négociations ont eu lieu sur le sujet de la complémentaire santé pour fixer un minimum de garanties ou de prise en charge qui peut être différent de celui prévu par la loi.

Les branches doivent renégocier pour adapter leur accord aux exigences du RAC 0. Les entreprises qui en dépendent devront alors proposer à leurs salariés un contrat conforme aux dispositions de l’accord de branche renégocié.



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