Le mandat de protection future : comment fonctionne-t-il ?

Le mandat de protection future permet au dirigeant d’entreprise de prévenir les difficultés qui pourraient survenir s’il n’était plus en capacité de gérer ses propres intérêts.

Image par bruce mars de Unsplash

Diriger, c’est souvent prévoir… Et si entreprendre nécessite un certain optimisme, il est parfois utile d’envisager aussi la survenue de difficultés. Le mandat de protection future permet au dirigeant d’entreprise d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale qui l’empêcherait de pourvoir à ses intérêts. « Cela lui permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, appelé(e)s mandataires,  et chargée(s) de la protection de sa personne et de la gestion de son patrimoine professionnel dans le cas où il ne serait plus en capacité de l’assurer lui-même », explique Sandrine Fourment, expert-comptable associée et manager du département expertise sociale chez BGH, membre du groupement France Défi.

L’intérêt de cet outil est notamment de sécuriser la pérennité de l’entreprise. « Si le dirigeant est seul et se retrouve dans l’incapacité de signer des devis ou des paiements par exemple, toute sa société peut se retrouver bloquée », rappelle l’expert-comptable. Le mandat de protection future permet de palier la longueur des délais nécessaires à la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle tout en s’avérant plus souple que ces régimes de protection.

Mandat de protection future, une rédaction sur-mesure

Sa mise en place nécessite d’abord de faire le point sur la situation patrimoniale et professionnelle du chef d’entreprise. La rédaction de l’acte permet ensuite au dirigeant, le mandant, de préciser les pouvoirs qu’il entend donner au mandataire.

On rédige le mandat en fonction des volontés du dirigeant et de son contexte familial 

Sandrine Fourment, expert-comptable associée et manager du département expertise sociale chez BGH

Le mandat peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. Dans le premier cas, la gestion des biens est limitée aux actes d’administration et de gestion courante. Le mandataire doit, pour aller au-delà, solliciter des autorisations du tribunal d’instance. L’acte notarié offre une protection renforcée puisque le mandataire désigné peut également effectuer des actes de disposition sur le patrimoine du mandant, comme la vente d’un bien ou le renouvellement d’un bail commercial par exemple, sans avoir à attendre l’autorisation du juge.

Le ou les mandataires peuvent être choisis librement. « Il n’y a pas de profil particulier, il peut s’agir d’un proche ou d’un membre de la famille, ce qui importe c’est qu’il soit apte à prendre le relai de la gestion rapidement », précise l’expert-comptable. Il faut impérativement que le mandataire indique par écrit qu’il accepte le mandat.

Prise d’effet conditionnée à un avis médical

Celui-ci n’entre en vigueur que si survient effectivement l’incapacité du dirigeant. « Elle doit être constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire désigné se rend ensuite, avec le mandat et le certificat médical, au greffe du tribunal d’instance qui déclenche sa mise en œuvre », détaille Sandrine Fourment.

Il incombe alors au mandataire de réaliser plusieurs actions. « Il doit d’abord dresser un inventaire du patrimoine du mandant », relève la spécialiste. Ensuite, il doit chaque année rendre des comptes sur sa mission auprès du notaire, lorsque le mandat a été établi par acte notarié, ou à la personne désignée dans l’acte pour un mandat sous seing privé.

Le mandat peut prendre fin en cas de rétablissement du mandant, s’il est placé sous une mesure de tutelle ou de curatelle ou s’il décède. « Il est aussi possible qu’une personne fasse valoir le non-respect de ses missions par le mandataire et porte une réclamation devant le juge qui peut alors retirer le mandat », ajoute l’expert-comptable.

Encore peu utilisé, le mandat de protection future constitue donc un outil d’anticipation intéressant. Il comporte toutefois des limites. Le mandataire ne peut par exemple remplacer le chef d’entreprise dans ses fonctions statutaires. Il peut donc être utile de prévoir une solution à l’incapacité du dirigeant dans les statuts de l’entreprise.



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