Loi Pacte et seuils sociaux : quelles sont les modifications ?

Pour favoriser la croissance des entreprises, la loi Pacte introduit de nombreuses mesures de simplification.  Parmi elles, une refonte des seuils fixant les règles juridiques et sociales appliquées aux entreprises en fonction de leur taille.

Photo : Sajjad Hussain M

L’effectif d’une entreprise ne représente pas seulement ses forces vives et son vivier de compétences. Il détermine aussi l’application de nombreuses obligations sociales et juridiques. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, simplifie et assouplit les règles en la matière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le but ? Supprimer le frein à l’embauche que peut constituer le franchissement de certains seuils.

Loi Pacte et seuils sociaux : harmonisation des règles de calcul

Périmètre pris en compte, type de salariés à intégrer, période de référence… les paramètres de calcul de l’effectif d’une entreprise différaient jusqu’à présent selon la règle ou la cotisation concernée. Pour simplifier les choses, la loi Pacte prévoit que ce soit désormais le mode de calcul de la Sécurité sociale que l’on applique pour tous les sujets. L’effectif annuel sera donc déterminé à partir de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois l’année civile précédente. Un prochain décret précisera les catégories de salariés à retenir.

Refonte des seuils sociaux avec la loi Pacte

10, 11, 20, 25, 100, 150, 200, 250 salariés… L’embauche d’un salarié supplémentaire pouvait dans de nombreux cas soumettre l’entreprise à de nouvelles règles et obligations. La loi Pacte rationalise le nombre de seuils en ne conservant à quelques exceptions près que ceux de 11, 50 et 250 salariés.

Certains seuils ont été supprimés ou augmentés. Ainsi à partir de 2020, le taux de 0,10% pour la contribution au fond national d’aide au logement s’appliquera jusqu’à 50 salariés et non plus jusqu’à 20 comme auparavant. Il en va de même pour la participation des employeurs à l’effort de construction et pour l’obligation de mettre en place un règlement intérieur de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés ne persiste que pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Fluidification du franchissement des seuils

La loi cherche aussi à lisser l’effet du franchissement des seuils. Désormais il faudra qu’un seuil ait été dépassé pendant 5 années consécutives pour que l’entreprise concernée soit soumise aux obligations liées à ce seuil. Dans l’autre sens, lorsqu’au cours de l’année civile l’entreprise franchit un seuil à la baisse, cela sera pris en compte dès la première année.

Enfin, la loi Pacte relève également les seuils de l’audit légal obligatoire. Désormais, la nomination d’un commissaire aux comptes ne sera obligatoire que pour les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 8 millions d’euros.
  • Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros.
  • Un effectif supérieur à 50 salariés.