Loi Pacte : ce qui change pour les créateurs d’entreprise

Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi Pacte simplifie les démarches de création d’une entreprise et vise à en amoindrir le coût.

Photo : Nicole De Khors

Constitution et dépôt d’un dossier, démarches d’immatriculation, publication d’une annonce légale… La création d’une entreprise suppose de s’acquitter de différentes formalités. Publiée au Journal officiel le 23 mai, la loi Pacte prévoit d’alléger ces démarches et de les rendre moins coûteuses pour les entrepreneurs. Tour d’horizon des principaux changements introduits par la loi.

Loi Pacte : une création en quelques clics

Aujourd’hui, selon la nature de l’activité de l’entreprise créée et sa forme juridique, le centre de formalités des entreprises (CFE) à qui l’on doit s’adresser pour déclarer la création diffère. Il peut notamment s’agir, par exemple, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’une chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Urssaf ou du greffe du tribunal de commerce.

La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour remplacer ces différents CFE et la dématérialisation intégrale des formalités de création d’une entreprise, qui seront donc entièrement réalisables en ligne. La mise en place de cette plateforme nécessite encore la publication d’un décret. Elle doit se faire de manière progressive d’ici 2021.

Un registre unique d’immatriculation

En parallèle, la loi simplifie également le paysage des différents registres et répertoires d’immatriculation des entreprises. Un registre général dématérialisé centralisera les informations contenues aujourd’hui dans le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. L’objectif est notamment de réduire les coûts pour les entreprises comme les artisans-commerçants qui étaient jusqu’alors assujettis à une double immatriculation.

Des annonces légales possibles en ligne

Jusqu’à présent, seule la presse papier était habilitée à publier les annonces légales obligatoires à la création d’une entreprise. La loi prévoit d’élargir cette habilitation à des journaux en ligne et d’instaurer à l’avenir une tarification au forfait pour ces annonces de création, afin d’en diminuer le coût.

Suppression de l’obligation de stage pour les artisans

Le stage de préparation à l’installation, obligatoire jusque-là pour les créateurs d’entreprise artisanale devient facultatif. Cela représente une économie de 194€, le tarif légal de ce stage, sans compter le manque à gagner lié aux 30 heures de formation pour les futurs artisans.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle ne sera obligatoire qu’à partir d’un seuil de 5000€ de chiffre d’affaires annuel.

Dernier changement, cette fois-ci dans le sens d’un durcissement des règles : l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint dans la structure et le statut choisi pour ce dernier. Les modalités de cette déclaration seront précisées par décret. Faute d’effectuer cette démarche, le conjoint sera par défaut considéré comme conjoint salarié, le statut le plus protecteur pour lui.