La Rupture Individuelle du CDI

Au-delà de la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des 2 selon des procédures encadrées.

Voici un panorama de ces principaux types de rupture :

Crédit photo : Freepik.com

1. À l’initiative du salarié

  • La démission : une rupture volontaire du contrat de travail
    Celui-ci doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, de sa volonté de quitter l’entreprise.
    Le salarié se doit de respecter la durée du préavis imposée par la convention collective sauf en cas de dispense autorisée par l’employeur. Il ne bénéficie pas d’indemnité de départ.
  • Le départ volontaire à la retraite : une rupture volontaire du contrat de travail, lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ en retraite.
    Comme pour la démission, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de quitter l’entreprise et respecter son préavis.
    Le salarié bénéficie d’une indemnité de départ s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (sauf si une durée inférieure est précisée sur la convention collective).
  • Résiliation judiciaire / prise d’acte de la rupture: ce sont d’autres types de rupture qui nécessitent l’intervention du Conseil de prud’hommes (à la demande de l’employé). Elles visent à faire qualifier une rupture en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. À l’initiative de l’employeur :

  • Le licenciement : une rupture liée à un motif particulier comme un motif économique (difficultés économiques, cessation d’activité…), un motif disciplinaire (faute que l’on reproche au salarié, abandon de poste…) ou encore une inaptitude avec impossibilité de reclassement.
    L’employeur doit respecter une procédure écrite avec des délais impératifs et doit être en mesure de pouvoir justifier le motif de rupture au risque de voir le licenciement remis en cause par les juges en cas de contentieux avec son salarié.
    Le salarié bénéficie d’un préavis et d’une indemnité de licenciement s’il a acquis l’ancienneté nécessaire, sauf faute grave ou lourde.
  • La mise à la retraite : une rupture qui impose au salarié de prendre sa retraite. Cette procédure est différente suivant l’âge du salarié.
    Avant 70 ans, l’employeur interroge par lettre recommandée avec accusé de réception le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite. C’est seulement si le salarié accepte que la procédure est enclenchée.
    A partir de 70 ans, l’employeur peut prononcer la mise à la retraite d’office du salarié.
    Le salarié bénéficie d’un préavis et d’une indemnité de mise à la retraite s’il dispose de l’ancienneté nécessaire, soit 8 mois pour ce type de rupture. L’indemnité est le plus souvent équivalente à l’indemnité de licenciement, sauf si la convention collective ou un accord collectif prévoit une indemnité plus favorable.
  • La force majeure : une rupture rare liée à un évènement très exceptionnel. Celui-ci doit répondre à des critères stricts pour que la force majeure soit reconnue : L’évènement doit être imprévisible, insurmontable et extérieur (ex: un incendie ou un cyclone entraînant la destruction totale de l’entreprise sans possibilité de reprise de l’activité ou encore une décision administrative comme le retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité).
    La rupture est immédiate, aucun préavis n’est dû. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’une indemnité.

3. D’un commun accord :

Il s’agit de la rupture conventionnelle permettant au salarié et à l’employeur de convenir ensemble la fin de la relation de travail. Un formalisme est à respecter par écrit avec des délais impératifs. L’administration doit homologuer cette rupture pour qu’elle soit valide.

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