FLASH SOCIAL

Indemnité Inflation

 

 Compte tenu de l'inflation sur le pouvoir d'achat, une aide exceptionnelle de 100€ sera versée entre Décembre 2021 et Février 2022.

 

POUR QUI ?

Salariés, apprentis, alternants

Personnes handicapées sous contrat d'engagement en ESAT

Stagiaires bénéficiant d’une gratification supérieure à la

gratification minimale

Mandataires

sociaux

Condition commune: Avoir au moins 16 ans

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

 

Résider en France

+

Avoir été lié par un contrat de travail en Octobre 2021 ou

une convention de stage

 
 

+

 

Avoir eu une rémunération brut < à 26 000€ de Janvier à Octobre 2021.

En cas d’embauche postérieure au 1er Janvier 2021, la condition de rémunération doit être proratisée. Aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail.

 

QUEL MONTANT ?

 

PAR QUI ?

Montant forfaitaire de 100€ peu importe la durée du contrat, de travail ou des périodes d'absences.


Totalement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS).

Tout dépassement sera imposable et soumis à contributions.

 
  • Par l'employeur pour les salariés et les mandataires sociaux relevant du régime de sécurité sociale des salariés
  • Par l'URSSAF pour les indépendants, salariés de particuliers employeurs.
 

Dans certains cas, l'employeur ne verse l'indemnité que sur la demande expresse du salarié

 
 

QUAND ?

 

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE COMPENSATION

Entre Décembre 2021

et Février 2022

 

L'indemnité inflation doit être déclarée par l'employeur sur la DSN.

Il pourra la déduire des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

 
 

CAS PARTICULIERS 

 
 
 

Cas des multi employeurs

Cas du cumul d'une activité salariée avec une activité indépendante ou salariée du particulier employeur

 

Cas des salariés en congé parental d'éducation total

Versement en une seule fois.

Pas de répartition entre les employeurs.


L'indemnité est versée par l'employeur principal, c'est à dire celui avec qui la relation de travail est toujours en cours ou celui pour lequel le salarié a effectué le plus d'heures sur le mois d'Octobre 2021.

Le salarié ayant eu une activité indépendante en Octobre 2021 ou de salarié particulier employeur, doit avertir son employeur d'Octobre afin de l'exclure de la prime.

 

Pour cette situation particulière, l'indemnité sera versée par l'URSSAF.

 

Pour ces salariés, le versement sera réalisé par la CAF ou la MSA.

 

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