Fonds de solidarité : derniers jours pour demander l’aide

Nous vous rappelons que les entreprises éligibles au premier volet de l’aide au titre des pertes du mois de mars, avril et mai 2020 ont encore jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer leur demande (Décret art. 3, 3-2 et 3-4).

Image par Gerd Altmann de Pixabay 

Prolongation du dispositif sur Juin

Le premier volet de l’aide en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activité qui bénéficient de conditions d’accès particulières est adaptée.

Les entreprises ont jusqu’au 31-8-2020 pour solliciter  une demande d’aide au titre des pertes du mois de juin 2020.

Cette demande s’effectue toujours par voie dématérialisée via un formulaire spécifique à compléter.

A noter : En pratique, le professionnel se connecte au site internet  impots.gouv.fr et clique sur son espace particulier. Il s’identifie ensuite via FranceConnect Identité ou avec ses codes d’accès personnels (numéro fiscal et mot de passe). Il sélectionne le service de « messagerie sécurisée » situé en haut et à droite de la page de son espace, puis « écrire – je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » dans le menu. Après la création de sa demande, un accusé de réception lui est automatiquement transmis. Il peut ensuite suivre le traitement de sa demande, qui est disponible dans sa messagerie sécurisée de son espace ( impots.gouv.fr).

Après traitement de sa demande par la DGFIP, l’entreprise éligible perçoit une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 € (Décret art. 3-6 nouveau).

L’accès au deuxième volet de l’aide est facilité

Une condition en moins :

Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et (Décret art. 4 I-1o à 3o modifiés) et :

  • emploient au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020, s’agissant des entreprises créées après le 1er mars 2020) au moins un salarié en CDI ou CDD, ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020) ;
  • ont réalisé un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos (des exceptions étant toutefois prévues en faveur des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice ou qui ont été créées après le 1er mars 2020) ;
  • et se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours. En effet, le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes à régler au titre des mois de mars, d’avril et de mai 2020 doit être négatif.

En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».
Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque (Décret art. 4, V ancien).

A noter : Auparavant, seuls les artistes-auteurs dont l’activité n’était pas domiciliée dans leur local d’habitation, ainsi que les entreprises employant au moins un salarié et exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret étaient exemptés de la condition de refus de prêt. Les entreprises relevant d’un secteur de l’annexe 2 devaient, en outre, pour échapper à la condition de refus de prêt, avoir subi une perte de CA de l’ordre de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Décret art. 4, III-1o ancien).

Un accès élargi au montant bonifié :

En principe, le montant de l’aide varie de 2 000 à 5 000 € en fonction du CA de l’entreprise et du solde susvisé (Décret art. 4, II).

Par exception, depuis le décret du 20 juin 2020, le montant peut atteindre 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes (Décret art. 4, III) :

  • elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés dans l’annexe 1 du décret ;
  • elles exercent leur activité dans l’un des secteurs connexes mentionnés dans l’annexe 2 du décret et ont subi une très forte baisse d’activité (perte de CA d’au moins 80 %).

Le décret du 16 juillet 2020 ouvre la possibilité aux artistes-auteurs sans salarié d’accéder au montant bonifié du deuxième volet de l’aide (Décret art. III modifié).

Délai supplémentaire pour solliciter l’aide

Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées (Décret art. 4, V modifié).



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