Donation de titres avec réserve d’usufruit : comment l’organiser ?

S’il peut être difficile d’envisager l’avenir de son entreprise après sa mort, y réfléchir à l’avance permet, selon les aspirations du chef d’entreprise, de mettre en place des outils avantageux, comme la donation de titres avec réserve d’usufruit.

Parmi les multiples options qui s’offrent au chef d’entreprise pour transmettre son entreprise, figure en bonne posture la donation de titres avec réserve d’usufruit. « Cela permet d’anticiper la transmission de l’entreprise et d’en réduire le coût fiscal », résume Gonzague Omez, directeur juridique associé chez Efficience, membre du groupement France Défi.

L’opération consiste à effectuer la donation de la nue-propriété des titres de l’entreprise tout en en conservant l’usufruit.

“Les donataires, nus-propriétaires détiennent juridiquement la qualité d’associé tandis que l’usufruitier a vocation à percevoir les fruits de ces titres, soit essentiellement les dividendes. Ainsi le ou la chef d’entreprise peut donner la nue-propriété de ses titres à son successeur, tout en gardant la possibilité de percevoir les dividendes, donc un revenu, jusqu’à sa mort” – Gonzague Omez

Donation de titres avec réserve d’usufruit : réduire le coût de la transmission

L’avantage de cet outil se situe principalement sur le plan fiscal. « On ne paie des droits de donation que sur la nue-propriété, calculée selon un barème fiscal qui est fonction de l’âge de l’usufruitier. À 51 ans, la valeur des titres est par exemple partagée à 50-50 entre l’usufruit et la nue-propriété, cela permet donc de réduire de moitié les droits de donation. Plus on avance en âge, plus la valeur de l’usufruit se réduit. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert automatiquement la pleine propriété des titres, sans passer par la case impôts », décrypte Gonzague Omez. Le dispositif est d’autant plus intéressant qu’il se combine avec les abattements de droits de donation prévus pour les transmissions qui s’effectuent dans le cadre familial.

Une telle opération nécessite cependant d’être correctement organisée. Concernant notamment les SARL, la loi dispose de façon générale (et par défaut) que « si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier ».

Adapter les statuts

Mais une adaptation des statuts de la société est toujours possible, permettant au dirigeant qui s’est réservé l’usufruit de conserver l’essentiel des pouvoirs de gestion. La donation ou donation-partage sera alors précédée d’un « toilettage » des statuts visant à attribuer le droit de vote à l’usufruitier dans la plupart des assemblées.

L’enjeu est de trouver un équilibre pour sécuriser la situation du chef d’entreprise devenu usufruitier tout en s’assurant que la donation ne puisse être contestée, ni par les services fiscaux, ni par les autres héritiers.  Les conseils de spécialistes sont donc fortement recommandés. « La donation se passe obligatoirement devant le notaire.  S’agissant de l’adaptation des statuts, il s’agit très souvent d’un travail en collaboration entre le notaire et l’expert-comptable, qui peut accompagner son client en amont de l’opération », explique Gonzague Omez.

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2018-11-19T14:14:52+00:0019/11/2018|Categories: Gestion de Patrimoine|Tags: , |
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