Déposer un brevet pour son entreprise : est-ce compliqué ?

Définir sa stratégie, constituer son dossier et répondre aux demandes de l’office chargée de son instruction, financer ses démarches… déposer un brevet demande du temps et des compétences.

Obtenir le monopole d’exploitation de son invention et ainsi pouvoir rentabiliser le travail de recherche ayant permis sa mise au point, tel est l’objet d’un brevet. « Il s’agit d’un outil juridique et technique au service d’une entreprise, pour asseoir une stratégie vis-à-vis de ses concurrents et créer un monopole de droit par rapport à une invention », résume maître Éric Caprioli, avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et membre de Juris Défi.

Mais déposer un brevet suppose le respect d’un certain formalisme, du temps, et des compétences dont ne disposent pas toujours les entreprises, en dehors des plus grandes souvent dotées d’un service dédié aux brevets. « Les PME doivent recourir à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé », conseille Éric Caprioli. Bien accompagnées, elles sont ainsi en mesure de déjouer les difficultés liées au dépôt d’un brevet.

Déposer un brevet, des critères stricts

La première étape consiste à s’assurer que son invention remplit bien les critères de brevetabilité. Elle doit ainsi apporter une solution technique à un problème technique, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Enfin, elle doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir déjà été divulguée au public.

“En la matière, le demandeur peut se piéger lui-même s’il publie par exemple un article sur son idée avant de faire la demande d’un brevet ” – Eric Caprioli, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle

Il faut vérifier que l’on dispose bien de la nouveauté sur l’invention que l’on entend protéger en se renseignant sur les publications et les brevets déjà déposés en lien avec le sujet.

L’entreprise doit ensuite définir sa stratégie concernant la zone géographique dans laquelle elle souhaite breveter son invention. Pour la France, elle devra s’adresser à l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), mais il peut aussi s’avérer pertinent de demander un brevet européen auprès de l’Office Européen des brevets (OEB) voire international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. « En général, on ne protège son invention que là où l’on dispose d’un marché et où l’on est en mesure de défendre l’application de la réglementation », conseille maître Caprioli. La réflexion stratégique doit aussi porter sur les revendications que l’on souhaite réclamer, c’est-à-dire l’étendue de ce que l’entreprise cherche à protéger.

Défendre ses revendications

Le dossier de demande doit être minutieusement rédigé, au risque sinon de voir son brevet refusé ou d’obtenir une protection bancale tout en ayant divulgué la teneur de ses travaux. La demande comporte une description détaillée et technique de l’invention, le cas échéant des schémas l’expliquant et l’exposé des revendications du brevet.

Une fois déposé, le dossier est examiné sur le plan administratif et technique par l’organisme chargé des brevets. Commence ensuite une phase d’échanges avec lui : un rapport de recherche et des observations sont adressées à l’entreprise, qui doit y répondre dans un temps limité pour défendre sa demande. D’où l’importance d’être accompagné par des spécialistes.

Enfin, le dépôt représente aussi un coût. « Il faut compter entre 2 500 € et 5 000 € pour cela, sans compter le temps passé à la défense de sa demande, le paiement des taxes et des redevances annuelles par la suite, ou par exemple d’éventuelles traductions si le brevet est déposé dans des pays où elles sont nécessaires », énumère Éric Caprioli. Mais des solutions existent. « Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’organismes comme Bpifrance pour obtenir des aides de l’État qui permettent de financer ces démarches », suggère l’avocat.