Déposer ou non ses comptes au greffe ?

Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée. Mise au point.

Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, après la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ou les sociétés par actions (SA, SAS) mais aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

« Cela répond à un besoin de transparence. Ce sont toutes des entreprises dans lesquelles on retrouve le principe d’une responsabilité limitée des associés. En contrepartie, le dépôt des comptes doit permettre aux tiers de s’assurer qu’il s’agit d’entreprises saines », explique Alice Bertrand, directrice associée du service juridique de Valexco, membre de France Défi.

Déposer ses comptes au greffe : c’est possible en ligne

Le dépôt des comptes peut s’effectuer en version papier ou sur le site Infogreffe, dans un délai de un mois – ou deux pour le dépôt en ligne – après leur approbation, qui doit elle-même intervenir dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice. Sont à déposer : le bilan, le compte de résultat et parfois les annexes, la proposition d’affectation du résultat, le rapport de gestion pour les sociétés cotées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Cependant, cette formalité n’est pas toujours respectée. Cela s’explique parfois par une méconnaissance de cette obligation des dirigeants, qui s’y plient alors après une relance du tribunal de commerce. Mais certains entrepreneurs y sont aussi réticents. « Ils ne souhaitent parfois pas faire connaître leur rémunération, préfèrent se faire discrets pour éviter des problèmes liés à l’implantation et à la réputation de l’entreprise, ou veulent éviter que la concurrence puisse étudier leur structure financière », explique Alice Bertrand.

Déposer ses comptes au greffe : une confidentialité sous conditions

Cette option concerne les entreprises dont le bilan ne dépasse pas 350 000 €, dont le chiffre d’affaires est inférieur 700 000 € et dont l’effectif moyen est inférieur à 10 salariés. Pour les petites entreprises, à savoir celles respectant les seuils de 4 millions d’euros pour le bilan, 8 millions pour leur chiffre d’affaires et un effectif moyen de 50 salariés maximum, seul le compte de résultats peut être dispensé de publicité.

Le non-dépôt des comptes demeure quoi qu’il en soit un pari risqué. Les dirigeants récalcitrants s’exposent ainsi à une amende de 1500 €. Le tribunal de commerce peut aussi les enjoindre de procéder à ce dépôt en prévoyant le paiement d’une somme d’argent par jour de retard. « Mais au-delà de l’amende, le risque principal est que ce non-dépôt des comptes soit considéré comme une faute de gestion, en cas de dépôt de bilan. Le dirigeant encourt alors personnellement des sanctions civiles et pénales », souligne Alice Bertrand, rappelant qu’il s’agit donc d’une obligation légale importante, à respecter.

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2018-10-30T09:16:06+00:0019/10/2018|Categories: Juridique|Tags: , |
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