Le contrat doctoral de droit privé, de quoi s’agit-il ?

Le contrat doctoral de droit privé fournit un cadre juridique adapté pour l’embauche de doctorants en entreprise.

Image par Romain Dancre de Unsplash

Pour les entreprises, les avantages à recruter des doctorants sont nombreux. Profils polyvalents formés à la complexité, ils allient connaissances pointues et capacités d’adaptation et représentent donc de sérieux atouts pour mener à bien des projets de rupture.

Pour faciliter l’embauche de doctorants et l’innovation dans les entreprises, la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a notamment introduit un nouvel outil, le contrat doctoral de droit privé, dont les modalités ont été précisées par décret fin septembre.

Contrat doctoral de droit privé, créer un cadre juridique adapté

Ce contrat fournit un cadre juridique spécifique pour les doctorants contractuels menant leurs travaux de recherche dans le secteur privé et sécurise ainsi leur parcours et les entreprises. En effet, si le dispositif des Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) encourage déjà l’embauche de doctorant, les contrats utilisés jusqu’ici pour les recruter, comme le CDD de complément de formation ou le CDD à objet défini, n’étaient pas parfaitement adaptés.

Pour rappel, les CIFRE permettent à une entreprise, qui signe une convention avec un doctorant et un laboratoire de recherche public, de percevoir une subvention annuelle de 14 000 € pendant trois ans, en  contrepartie du recrutement du doctorant auquel elle confie une mission de recherche, ses travaux devant aboutir à la soutenance d’une thèse. Désormais, que ce soit ou non dans le cadre d’une CIFRE, les entreprises pourront recourir au contrat doctoral de droit privé pour embaucher des doctorants.

Projet de recherche et collaboration avec l’école doctorale

Il s’agit d’un contrat de trois ans, renouvelable deux fois, pour maximum un an à chaque renouvellement. La loi précise que l’employeur recourant à ce contrat doit participer à « la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche » et garantir que « la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherches confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle du travail effectif ».

En pratique, l’entreprise qui souhaite recruter un doctorant via ce contrat doit d’abord définir un projet de recherche et diffuser son offre d’emploi auprès des écoles doctorales au moins un mois, sauf urgence, avant la date limite de candidature. Les coordonnées de ces écoles  peuvent être trouvées dans l’annuaire Campus France. L’offre précise notamment le sujet du projet de doctorat et la nature des activités de recherche et complémentaires qui seront confiées au doctorant.



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