Quelles sont les conditions de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS ?

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais prétendre à une allocation chômage. Mais celle-ci n’est octroyée que dans des conditions strictes. Décryptage de l’ouverture de l’assurance chômage aux TNS.

Depuis le 1er novembre dernier, la réforme de l’assurance chômage a ouvert un nouveau droit à l’indemnisation pour les travailleurs indépendants. Une première. « Jusqu’à présent les artisans, commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS) n’étaient absolument pas protégés », rappelle Yannick Loubière, expert-comptable chez CL expertise, membre de France Défi.

Ouverture de l’assurance chômage aux TNS : qui est concerné ?

Désormais, en cas de chômage, ils pourront prétendre à une allocation de 26,30 € par jour soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois, à partir de la date de leur inscription comme demandeur d’emploi. Toutefois, les conditions d’accès à cette allocation limitent la portée de cette réforme. Evidemment, elle ne concerne que les personnes effectivement en recherche d’emploi et inscrites comme telles auprès de Pôle Emploi.

Il faudra en outre pouvoir justifier d’une activité non salariée continue pendant au moins deux ans au titre d’une seule et même entreprise.  Cette activité devra aussi avoir cessée du fait d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. En dehors de ces procédures, la fin de l’activité n’ouvrira pas droit aux allocations.

Une indemnisation forfaitaire

S’ajoutent à cela des conditions de revenus. L’activité préalablement exercée devra avoir généré au moins 10 000 € par an, sur les deux dernières années.

“En revanche, l’indemnisation étant forfaitaire, elle sera la même pour un entrepreneur qui aurait généré 30 000  €. Il n’y a pas de proportionnalité ” – Yannick Loubière,expert-comptable

D’autre part, l’allocation est versée sur condition de ressources. Le nouveau demandeur d’emploi devra, pour y avoir droit, disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 € par mois, soit le montant du RSA.

Attention à la forme juridique de l’entreprise

Enfin, la réforme ne rend pas l’assurance chômage « universelle ». Les micro-entrepreneurs (auparavant appelés auto-entrepreneurs) par exemple ne pourront prétendre à cette allocation dès lors que leur cessation d’activité se fait sur simple déclaration et non par le biais d’une procédure judiciaire. Certains dirigeants d’entreprises comme les gérants égalitaires (non salariés) ou majoritaires de SARL ou les associés uniques d’EURL sont également exclus du dispositif.

« C’est une avancée qui pourrait rassurer notamment ceux qui se lancent dans la création de leur société. Mais il ne faudra pas se tromper sur la forme juridique choisie. La réforme donne un avantage de plus aux SAS – dont les dirigeants sont assimilés salariés et peuvent prétendre au chômage – par rapport aux SARL », constate Yannick Loubière. Pour l’expert-comptable, l’impact de cette évolution doit tout de même être relativisé : « en l’absence de revenu, celui qui est exclu du dispositif pourra au minimum prétendre au RSA. L’allocation pour les travailleurs indépendants ne donne finalement droit qu’à 240 € de plus pendant 6 mois ».



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