Chèques et tickets restaurant: quelles sont les règles ?

C’est l’un des avantages sociaux préférés des Français. Pratiques, les tickets restaurant et les chèques répondent à des conditions d’utilisation et de financement parfois méconnues.

Photo : Rod Long

Au moment de régler le déjeuner, sortir le ticket ou le chèque restaurant voire la carte à puce ou utiliser l’application dédiée, est devenu un réflexe quotidien pour 4 millions de Français d’après une étude réalisée en 2018 pour la Commission nationale des Titres Restaurant. Selon elle, 140 000 entreprises octroiraient des titres-restaurant à leurs salariés. Le principe ? L’employeur prend en charge une partie du ticket, le reste du prix est payé par le salarié en étant prélevé sur sa fiche de paie. Simple et efficace. A condition d’en faire bon usage et de distinguer le vrai du faux.

Délivrer des titres-restaurant est obligatoire

Faux. La mise en place de cet avantage social est facultative pour l’entreprise à condition qu’elle dispose d’une cantine ou d’un local de restauration ou si une indemnité repas est déjà versée. « Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation. C’est vraiment un choix de l’employeur », souligne Julie Breuil, adjointe de direction RH au sein du cabinet Valexco, membre du groupement France Défi. A noter qu’un salarié peut refuser d’en bénéficier « s’il en fait la demande par écrit ». Pour Julie Breuil, à offre de salaire égale, « c’est un argument supplémentaire à mettre en avant lors du recrutement. D’autant plus quand la convention collective ne prévoit pas de donner d’indemnités de repas. »

Tous les salariés ont droit aux tickets et chèques restaurant

Vrai. Nominatifs, les titres-restaurant doivent être accordés sur une « base égalitaire aux membres du personnel salarié », note Julie Breuil. Il ne peut y avoir de distinction si le salarié est cadre ou non, sédentaire ou non. Leur nombre doit correspondre aux journées effectivement travaillées, hors RTT, congés ou maladie. Les stagiaires, intérimaires et apprentis y ont droit. De même que les salariés à temps partiel ou en télétravail pour les seuls repas compris dans leurs horaires de travail. A la fin du mois, sur le bulletin de salaire, l’employeur a l’obligation de faire apparaître la participation du salarié pour l’acquisition des titres ainsi que le nombre de tickets restaurant avec leur valeur.

Le salarié peut les utiliser à sa guise

Faux. Les titres-restaurant doivent être exclusivement utilisés pendant les jours de travail et sont limités à l’achat de préparations alimentaires consommables immédiatement, à l’exception des fruits et légumes. Limités à 19 euros par jour, ils ne peuvent être utilisés le dimanche (sauf en cas de travail dominical) et doivent l’être dans le département ou ceux limitrophes du lieu de travail (sauf en cas de déplacements liés à la fonction du salarié). En cas de non respect de ces règles, l’employeur peut être épinglé par l’Inspection du travail et soumis à une amende de 135 euros. « Avec la dématérialisation, la possibilité est offerte à l’employeur d’en brider l’utilisation », précise Julie Breuil.

Ils sont exonérés de cotisations

Vrai. A deux conditions. « L’employeur doit prendre en charge entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre. Et dans cette tranche, la contribution ne doit pas excéder 5,52 euros, plafond d’exonération en 2019 », explique l’adjointe de direction. Au-delà, l’excédent est soumis à charge mais la partie inférieure reste exonérée. Dans le cas où un comité d’entreprise participerait, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération. Sous réserve du respect des limites, les titres-restaurants sont exonérés d’impôts sur le revenu pour les salariés. « Même si le salarié en prend une partie à sa charge, le surplus pris par l’employeur représente un complément de salaire non imposé. Donc c’est tout à fait intéressant », souligne Julie Breil.