Infractions routières : comment les gérer en tant qu’employeur ?
Infractions routières : comment les gérer en tant qu’employeur ?Un employeur est tenu de divulguer l’identité des salariés ayant commis des infractions routières avec le véhicule de l’entreprise.Image par Denny Müller de UnsplashJusqu’en 2017, lorsqu’un salarié commettait une infraction routière en conduisant un véhicule de l’entreprise, l’usage était souvent pour l’employeur de faire prendre en charge le montant de son amende par le collaborateur et de garder en contrepartie le silence sur son identité auprès des autorités – lui évitant ainsi le retrait de points. Une telle pratique n’est désormais plus possible. L’entreprise a l’obligation de dénoncer le fautif.Cette règle [...]