La rupture anticipée d’un CDD est-elle possible ? Seuls certains cas, définis par la loi, autorisent la rupture anticipée d’un CDD, que ce soit à l’initiative du salarié ou de celle de l’employeur. Photo de Andrea Piacquadio D’une manière générale, un CDD ne peut s’arrêter au bon vouloir de l’employeur ou du salarié. C’est un contrat rigide. Sa durée est « déterminée » : chacun doit se tenir à la date de fin prévue au contrat. « Celle-ci peut toutefois être incertaine quand elle est liée à un événement dont on ne connaît pas l’échéance, comme le retour du salarié absent pour [...]

Mobilité d’un salarié : quels frais sont à la charge de l’employeur ? Hébergement provisoire, frais de déménagement… certaines dépenses engagées pour la mobilité d’un salarié peuvent être prises en charge et leur remboursement exonéré de cotisations sociales, sous conditions. Photo de cottonbro Promotion, mutation… certaines évolutions de carrière peuvent conduire à un changement de lieu de travail du salarié, le contraignant parfois à déménager et à engager des dépenses. Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de les prendre en charge. Les tribunaux considèrent toutefois que les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et dans [...]

PME : une cyberassurance est-elle utile ? Le risque d’attaques informatiques ne concerne pas que les grandes entreprises. Une cyberassurance peut aider les PME à y faire face. En janvier 2020, 60 % des entreprises avaient souscrit une cyberassurance selon le baromètre du Club de experts de la sécurité de l’information et du numérique. Mais cette proportion concerne les grandes structures. Les PME sont moins nombreuses à prendre cette précaution. « Les dirigeants imaginent souvent que les attaques ciblent plutôt les gros poissons. Détrompez-vous, les cybercriminels s’orientent justement vers les PME, qu’ils savent plus vulnérables », rappelle Eric Letourmy, expert-comptable chez DR Audit, membre du [...]

Innovation de rupture : qu’est-ce que la deep tech ? La deep tech désigne les technologies de pointe que développent certaines start-up. Elles sont susceptibles de porter des innovations radicales dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le réchauffement climatique. Photo de Chokniti Khongchum provenant de Pexels Cible du plan de soutien aux start-up annoncé début juin, la « deep tech » faisait déjà l’objet d’un plan de développement lancé par Bpifrance en janvier 2019. Le fonds French Tech Accélération n°2, prévu dans le plan start-up et doté de 100 millions d’euros, devrait ainsi se focaliser sur les start-up de la [...]

Factures impayées : quelles solutions pour les recouvrer ? Des tentatives de relance amiables à la saisie du tribunal de commerce, différentes méthodes et procédures peuvent aider à recouvrer des factures impayées. Elles sont une source d’angoisse et constituent un facteur de fragilisation pour les entreprises. Le problème des factures impayées doit être traité avec sérieux et exige une réponse rapide. Certains réflexes permettent, d’abord, de limiter ce risque. « Le maître-mot, c’est anticipation », souligne Denis Lesprit, expert-comptable associé chez AEC Audit, membre du groupement France Défi. Photo de Karolina Grabowska provenant de Pexels Mieux vaut vérifier que les clients sont solvables avant de contracter avec eux, [...]

L’employeur peut-il surveiller l’activité de ses salariés en télétravail ? Surveiller l’activité de ses salariés en télétravail, est-ce autorisé ? Avec la généralisation du télétravail depuis le début de la crise sanitaire, certains employeurs ont recours à des systèmes de surveillance à distance. Attention, tout n’est pas permis. Le télétravail est devenu une réalité pour de nombreux actifs depuis le début de la crise sanitaire. En septembre, il concernait 12% des salariés des entreprises du secteur privé, selon la septième étude «Acemo spéciale Covid» réalisée par la Dares [le département des statistiques du ministère du Travail]. Le travail à distance, apprécié ou [...]

Arrêt maladie d’un salarié : qu’est-ce que la contre-visite médicale ? En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur dispose de certains droits. Il peut notamment organiser une contre-visite médicale. Lorsqu’il se voit prescrire un arrêt maladie, le salarié est tenu de prévenir l’assurance maladie et son employeur dans un délai de 48 heures. L’entreprise doit respecter cet arrêt. Pas question de solliciter le collaborateur absent à longueur de journée, par mail ou par téléphone, afin de faire avancer les dossiers. Pendant la durée de l’arrêt, le contrat de travail est suspendu. Cependant, l’employeur dispose aussi de certains droits. Arrêt maladie d’un salarié, la [...]

Comment financer un projet d’entreprise dans l’ESS ? De nombreux acteurs accompagnent spécifiquement les structures du champ de l’économie sociale et solidaire. Quelles sont les moyens de financer un projet d’entreprise dans l’ESS ? Concilier impact social et performance économique, ainsi peut se résumer l’objectif des différentes structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces associations, coopératives ou entreprises œuvrent dans des secteurs variés. Comme tous les porteurs de projets, leurs créateurs doivent passer par la recherche de financements pour lancer leur structure. Si rien ne leur interdit de solliciter les acteurs classiques du financement de la création d’entreprise, de nombreux organismes sont [...]

Accident du travail en télétravail : quelles sont les règles ? La crise sanitaire a encouragé le recours au télétravail. Une nouvelle organisation qui suscite des interrogations pour l’employeur. Un accident du travail en télétravail se gère-t-il comme un accident survenu dans des locaux ? Selon la synthèse diffusée le 6 octobre par l’Assurance-maladie/risques professionnels, l’une des quatre branches de la Sécurité sociale, près de 656 000 accidents du travail ont été reconnus en 2019, soit un accroissement de 0,6 %, après une progression de 2,9 % en 2018. Avec la pandémie de coronavirus, le télétravail est devenu plus fréquent pour beaucoup [...]

LFR3 : une nouvelle exonération pour les dons familiaux Pour encourager la transmission de capitaux entre générations, la troisième loi de finances rectificative institue une nouvelle exonération sur les dons familiaux, notamment en cas de souscription au capital d’une PME. Cette mesure est à durée limitée. Image par Michel Rohan de Pixabay  Les dons familiaux, un moyen de renforcer les fonds propres des PME en période de crise ? La troisième loi de finances favorise en tout cas ces dons via une exonération fiscale. Ainsi, les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, [...]

Covid-19 : une entreprise peut-elle organiser des contrôles de température ? Dans le contexte actuel de lutte contre le coronavirus, différentes mesures  peuvent être mises en place dans les entreprises. Qu’en est-il des contrôles de température ? Photo de Anton Uniqueton provenant de Pexels Caméras thermiques, dispositif de détection automatique des masques, borne de détection de température… Avec le Covid-19, les entreprises peuvent être tentées de se tourner vers ces outils pour filtrer l’entrée dans leurs locaux. Attention, tout n’est pas permis en matière de contrôles de température. Contrôles de température : les autorités ne les encouragent pas Le ministère du Travail déconseille [...]

Covid-19 : quelles évolutions pour le marché de l’immobilier d’entreprise ? Développement du télétravail, incertitude économique liée à la crise sanitaire : le marché de l’immobilier d’entreprise tente de s’adapter au « jour d’après ». Photo de Nicolas Veithen provenant de Pexels Le marché de l’immobilier d’entreprise repart à la hausse. Sur le site spécialisé BureauxLocaux, le trafic, après une baisse notable durant le confinement, a connu une progression de 20 % en août, par rapport à la même période l’an dernier.  «Jusque-là, les gens étaient en veille. En termes de prises de contact, nous retrouvons aujourd’hui les niveaux d’avant confinement », affirme Antoine Amant, [...]

Assurance responsabilité civile du dirigeant : est-ce nécessaire ? La responsabilité civile personnelle du chef d’entreprise peut-être mise en cause à la suite de certaines décisions. L’assurance responsabilité civile du dirigeant lui permet de se protéger du risque financier qu’elles impliquent. Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels Diriger une entreprise, c’est prendre, au quotidien, une multitude de décisions. Or certaines sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Elle peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute ou une erreur dans l’exercice de ses fonctions. « Ce peut être le cas s’il ne respecte pas les statuts de la [...]

Une entreprise à mission : qu’est-ce que c’est ? Création de la loi Pacte, la qualité d’entreprise à mission peut être adoptée par les sociétés qui se dotent d’objectifs sociaux ou environnementaux et qui œuvrent à les atteindre dans le cadre de leur activité. Image par StartupStockPhotos  Au-delà de leur fonction économique, les entreprises ont aussi un rôle social. Le législateur a souhaité traduire cette idée à travers la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Celle-ci étend d’abord le respect de la responsabilité sociétale à toutes les entreprises. Elle leur donne ensuite la [...]

Comment augmenter le capital social d’une entreprise ? Apports en numéraire ou en nature, incorporation des réserves : différentes méthodes permettent à une entreprise d’augmenter son capital social. Photo de Julia M Cameron  L’augmentation de capital fait partie de la vie des sociétés. De nombreuses raisons peuvent l’y conduire. « Parfois, l’activité de l’entreprise l’exige. Pour les transporteurs, par exemple, le capital social doit être d’autant plus élevé que le tonnage de leurs camions est important », illustre Alice Bertrand, directrice associée du service juridique chez Valexco, membre du groupement France Défi. Dans d’autres cas, elle peut être décidée pour accueillir un nouvel associé, ou [...]

LFR3 : le déblocage anticipé des contrats Madelin est-il une bonne idée ? Un déblocage anticipé des contrats Madelin est autorisé jusqu’au 31 décembre. Ce dispositif exceptionnel de mobilisation des contrats d’épargne retraite est-il intéressant pour les travailleurs non salariés ? Photo de Oleg Magni  Les indépendants confrontés aux difficultés liées à la crise du Covid-19 peuvent puiser dans leur épargne retraite. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise le déblocage anticipé pour les contrats Madelin, Madelin agricoles et les plans d’épargne retraite (PER) des travailleurs non salariés (TNS). « Étant donné le mécanisme, les montants en jeu et le contexte fiscal, il [...]

Achat d’un fonds de commerce : quelles sont les démarches ? Information préalable à la vente, formalités de publicité et d’enregistrement, déclarations fiscales… l’achat d’un fonds de commerce s’accompagne de nombreuses formalités. Acheter un fonds de commerce, c’est faire l’acquisition d’un ensemble d’éléments permettant l’exploitation d’une activité. Parmi eux, la clientèle, la marque, le bail et les éventuels brevets, mais aussi les outils et le matériel. Le processus d’acquisition suppose l’accomplissement de plusieurs étapes : recherche du fonds adapté à ses attentes, estimation de sa valeur, construction d’un business plan, recherche d’un financement. Mais même une fois la décision prise et [...]