Divorce du chef d’entreprise : les conséquences du contrat de mariage

2019-07-29T10:14:43+02:0029/07/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

Divorce du chef d’entreprise : les conséquences du contrat de mariage Le régime matrimonial choisi par le chef d’entreprise détermine en grande partie les conséquences possibles d’une séparation, qui peut être désastreuse pour l’entreprise. Photo by Sarah Pflug Le divorce du chef d’entreprise, situation difficile sur le plan personnel, peut également mettre l’entreprise en péril par ses conséquences juridiques et financières. Mieux vaut donc avoir envisagé cette éventualité et mis en place des protections, qui passent d’abord par le choix de son régime matrimonial. Les risques de la communauté À défaut d’avoir rédigé un contrat de mariage, les [...]

Quels recours après les prud’hommes ?

2019-08-09T15:30:44+02:004/07/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

Quels recours après les prud’hommes ? Pour contester une décision du conseil des prud’hommes, différentes voies de recours s’offrent à l’employeur. Sous certaines conditions. Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2017, deux tiers des décisions rendues devant le conseil des prud’hommes ont donné lieu à une issue favorable. Le plus souvent au profit des salariés à l’initiative de la saisine des prud’hommes dans la quasi-totalité des affaires. Pour l’employeur reste la possibilité de contester la décision, voire de trouver une sortie à l’amiable. Image parCQF-avocat de Pixabay Le recours devant la cour d’appel C’est le premier recours [...]

Attaquer un salarié aux prud’hommes : quelle est la procédure ?

2019-08-09T15:36:22+02:0027/06/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique, Social & Paie|Tags: , |

Attaquer un salarié aux prud’hommes : quelle est la procédure ? Attaquer un salarié aux prud’hommes est une démarche assez rare pour le chef d’entreprise. Mais possible, dans certains cas. Image parFree-Photos de Pixabay On le présente souvent comme la « bête noire » des employeurs. Si le conseil de prud’hommes (CPH) est dans la grande majorité des cas saisi par les salariés, il arrive que le dirigeant soit de l’autre côté de la barre, dans le rôle du requérant. « C’est un cas de figure très rare mais possible. Généralement, les employeurs n’aiment pas trop se retrouver devant le conseil [...]

Index de l’égalité femmes-hommes : quelles sont vos obligations ?

2019-05-23T17:58:47+02:0023/05/2019|Categories: Expertise-Comptable, Fiscalité des particuliers, Gestion de Patrimoine, Informatique, Juridique, Protection Sociale, Social & Paie|Tags: , |

Index de l’égalité femmes-hommes : quelles sont vos obligations ? La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 institue un index de l’égalité femmes-hommes. Ses modalités ont été précisées dans un décret de janvier. Quels sont les changements pour les entreprises ? Photo : Sarah Pflug Depuis 1946, la Constitution garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes « dans tous les domaines ». Pourtant, d’après l’Observatoire des inégalités, un écart de rémunération moyen de 10,5 % persiste au détriment des femmes, même en tenant compte des différences d’âge, de contrat, de temps de travail, de [...]

MG recherche un Avocat Fiscaliste (H/F)

2019-07-08T14:32:30+02:0029/03/2019|Categories: Carrière, Juridique|

| Offre d'emploi | Actualisée le 29/03/2019 Rejoignez-nous ! Partenaire conseil des entrepreneurs, depuis plus de 56 ans nous accompagnons le développement des acteurs économiques de la région. Présents sur 25 sites, avec des bureaux en stations, nous sommes toujours au plus près de nos clients. MG s’efforce d’offrir à ses collaborateurs un milieu de travail où la performance et l’innovation sont récompensées et où chacun peut bâtir son évolution. LE POSTE Avocat Fiscaliste (H/F) CDI Temps Complet LOCALITÉ Ce poste est à pourvoir [...]

Artisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers ?

2019-05-22T10:52:40+02:0021/03/2019|Categories: Consulting, Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

Artisans, comment vous immatriculer au répertoire des métiers ? Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise. Photo : Christopher Burns Avec 1 358 269 entreprises artisanales en 2018, l’artisanat est toujours le premier employeur de France. Qu’ils soient boulangers, couvreurs, taxidermistes, ambulanciers indépendants… tous ces professionnels ont un point commun : ils sont immatriculés au répertoire des métiers. Une étape obligatoire pour qui veut exercer en qualité d’artisan. « L’immatriculation concerne les personnes indépendantes, quel que soit le statut juridique, n’employant [...]

Harcèlement sexuel : les nouvelles obligations des entreprises

2019-05-22T10:52:44+02:0018/03/2019|Categories: Juridique, Social & Paie|Tags: , |

Harcèlement sexuel : les nouvelles obligations des entreprises Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes. Crédits photo : Mihai Surdu Selon l’enquête sur le harcèlement sexuel au travail réalisée pour le compte du Défenseur des droits en 2014 : en France, 1 femme sur 5 a été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, et dans 82% des entreprises, aucune action de prévention n’a été mise en place. Avec le mouvement #metoo né aux Etats-Unis [...]

Livre blanc “L’Entreprise après son dirigeant”

2019-05-22T16:22:52+02:0011/03/2019|Categories: Consulting, Expertise-Comptable, Juridique, Livre Blanc, Protection Sociale, Social & Paie|Tags: |

Livre blanc « L'Entreprise après son dirigeant » Chef d’entreprise, prenez vos dispositions ! Et si vous veniez à disparaître, qu’adviendrait-il de votre entreprise ? Vous vous êtes sans doute déjà posé la question, mais n’y avez peut-être pas pour autant répondu… Le sujet est complexe, demande du temps et de la disponibilité dans un planning déjà bien rempli. Pourtant, c’est bien au moment où l’activité de votre société bat son plein qu’il importe d’envisager le lendemain. En anticipant, vous assurez l’avenir de votre entreprise et surtout garantissez à vos associés, vos salariés et vos proches une sérénité dans [...]

CICE et CITS : que se passe-t-il en 2019 ?

2019-05-22T11:00:41+02:007/02/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

CICE et CITS : que se passe-t-il en 2019 ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remplace le CICE et CITS par un allégement de cotisations sociales patronales. Explications. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, promulguée le 22 décembre 2018,  supprime le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit d’une baisse de cotisations sociales patronales. Mayotte sera le seul département à continuer à bénéficier du CICE, le taux y reste fixé à 9%. Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE [...]

Fiche de paie version 2019 : quels changements pour les salariés ?

2019-05-22T11:08:34+02:0031/01/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique, Social & Paie|Tags: , |

Fiche de paie version 2019 : quels changements pour les salariés ? À chaque début d’année son lot de changements. En ce mois de janvier, ils sont nombreux sur la fiche de paie version 2019 des salariés. Le point sur les principales modifications et les explications à fournir. Le prélèvement à la source Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur. Désormais les entreprises prélèvent chaque mois l’impôt sur le revenu de leurs salariés, en fonction d’un taux communiqué par l’administration. Cela se traduit sur leur fiche de paie par l’apparition d’une zone dédiée précisant l’assiette de l’impôt, le taux de [...]

Quelles solutions de développement après la micro-entreprise ?

2019-05-22T11:07:49+02:0028/01/2019|Categories: Consulting, Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

Quelles solutions de développement après la micro-entreprise ? Votre micro-entreprise ne cesse de se développer. Jusqu’à dépasser les seuils autorisés. Un changement de statut s’impose. Décryptage des différentes solutions. Selon une enquête de l’Insee, seuls 23 % des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) déclarés en 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans plus tard. « Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un statut pérenne dans le temps, explique Nicolas Champs, expert-comptable au sein du cabinet Act-Audit, membre du groupement France Défi. Il n’a pas été créé pour cela mais dans le but de simplifier les démarches et de valider ou non un projet en [...]

Réunions : trois pistes pour les rendre plus efficaces

2019-05-22T11:09:28+02:0023/01/2019|Categories: Consulting, Expertise-Comptable, Fiscalité des particuliers, Gestion de Patrimoine, Informatique, Juridique, Promotion Immobilière, Protection Sociale, Social & Paie|Tags: , |

Réunions : trois pistes pour les rendre plus efficaces Chronophages, improductives… Les réunions sont souvent jugées sévèrement par ceux qui y participent. Voici quelques conseils pour les optimiser. 27 jours par an ! C’est le temps que passent les cadres en réunion selon la dernière édition du baromètre Wisembly réalisé par l’Ifop. Soit trois jours de plus qu’en 2016.  Les cadres interrogés  dans cette enquête pointent le manque d’organisation de ces rendez-vous imposés et le peu de cas fait des avis qu’ils peuvent y donner lorsqu’une décision importante doit être prise. Du côté des salariés, les griefs sont également nombreux. Ainsi 60 [...]

Assurances à l’export : des outils pour limiter les risques

2019-05-22T14:40:24+02:004/01/2019|Categories: Expertise-Comptable, Juridique|Tags: , |

Assurances à l’export : des outils pour limiter les risques Faire affaire au-delà des frontières de l’Hexagone ? Beaucoup de petites entreprises hésitent à franchir le pas. Pourtant il existe des assurances à l’export pour limiter les risques. Qu’il s’agisse de défaillance client ou de la fluctuation des taux de change. Les PME françaises se révèlent frileuses lorsqu’il s’agit de partir à la conquête du monde… elles sont moitié moins nombreuses que les entreprises italiennes ou allemandes. « Elles craignent notamment de devoir contracter dans des devises étrangères, dont il est difficile de prévoir les mouvements. Le retournement d’un taux [...]

Comment rédiger son document unique d’évaluation des risques ?

2019-05-22T14:46:03+02:002/11/2018|Categories: Juridique|Tags: , |

Comment rédiger son document unique d’évaluation des risques  ? La prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise est un enjeu important. L’employeur peut s’appuyer sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les prévenir. Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense les risques au sein de l’entreprise et les mesures prises pour en protéger les salariés. Cette obligation concerne toutes les entreprises, dès lors qu’elles emploient un salarié. « Cependant beaucoup d’entreprises, notamment parmi celles qui comptent moins de [...]

Déposer ou non ses comptes au greffe ?

2019-05-22T15:00:24+02:0019/10/2018|Categories: Juridique|Tags: , |

Déposer ou non ses comptes au greffe ? Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée. Mise au point. Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, après la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ou les sociétés par actions (SA, SAS) mais aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). « Cela répond à un besoin [...]

Un nouveau métier, une nouvelle corde à notre arc

2019-05-22T15:26:50+02:0017/08/2018|Categories: Juridique|Tags: |

Un nouveau métier, Une nouvelle corde à notre arc Un nouveau métier vient compléter notre gamme de service. Nathalie Veyrat, Avocat associée de notre structure spécialisée MG AJCE nous explique le temps d'une interview. MG est maintenant avocat, qu’est-ce que cela change ? Le fait que nous ayons pu créer cette structure nous permet d’effectuer des missions qui ne sont plus dans l’accessoire de l’expertise comptable. Nous étions en effet tenus de réaliser des actes juridiques dans le prolongement de la mission de l’expert-comptable. Nous sommes donc libres aujourd’hui de répondre à des demandes de clients qui n’ont pas [...]