Pénalités de retard et indemnité de paiement : quelles sont les règles ? Prévus pour dissuader les mauvais payeurs, les pénalités de retard et indemnité de paiement peuvent représenter des montants conséquents. Image de Djim Loic par Unsplash Toutes les entreprises ne paient pas leurs factures rubis sur l’ongle. Il n’est pas rare que des professionnels aient à déplorer des retards de paiements de la part de leurs pairs, aux conséquences parfois lourdes pour leur trésorerie. Différents outils sont prévus pour éviter cela à l’image des pénalités de retard et l’indemnité de paiement. « Ils visent à dissuader les débiteurs de ne pas respecter [...]

Quelles sont les assurances indispensables pour les PME ? Les assurances faisait l’objet d’obligations légales sont rares, d’autres sont indispensables ou très fortement recommandées pour une entreprise. Image de Marianna Krzakiewicz par Unsplash Client insatisfait d’un service, fournisseur qui se blesse pendant une livraison, salarié qui subit un accident avec un véhicule professionnel… S’assurer face à certains risques est primordial pour une entreprise. Les assurances obligatoires Quelques rares assurances sont légalement obligatoires pour une TPE-PME. Si une entreprise privée emploie des salariés, la loi impose à l’employeur de leur proposer une protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2016. Une PME qui dispose d’une [...]

Législations européennes et nationales : quelle hiérarchie ? Le droit de l’Union européenne en matière de législations prime sur le droit interne dans le cadre des compétences attribuées par les États membres à l’Union. Image de Christian Lue par Unsplash L’articulation entre le droit de l’Union européenne et celui des États membres est régie par deux principes fondamentaux : l’effet direct et la primauté du droit de l’Union, respectivement consacrés dans les arrêts van Gend & Loos (5 février 1963) et Costa c/ Enel (15 juillet 1964). Si le principe d’effet direct n’a pas une portée générale, le principe de primauté possède en revanche un [...]

Green Deal : comment les CAC et experts-comptables peuvent-ils vous aider ? Information, diagnostic, suivi, audit des données extra-­financières… les professionnels du chiffre peuvent aider les entreprises à se positionner dans le nouveau cadre fixé par le Green Deal. Image de Jakub Żerdzicki par Unsplash Présenté en 2019, le Green Deal ou Pacte vert européen fixe pour l’Union européenne un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette feuille de route s’est concrétisée à travers un ensemble de mesures déjà en vigueur ou à venir dans des domaines très variés. Elle implique une montée en puissance des enjeux de responsabilité sociétale des [...]

Versement mobilité : comment cela fonctionne ? Le versement mobilité est une cotisation patronale mise en place sur certains territoires, qui sert au financement des transports en commun. Image de Mikhail | luxkstn par Unsplash La possibilité de « déplafonner » le versement mobilité, obtenue par la région Ile-de-France en fin d’année dernière a suscité de nombreuses réactions, de la part des représentants du patronat, comme des élus d’autres territoires. Auparavant appelé « versement transport », il a été initialement instauré en région parisienne puis étendu à d’autres territoires. « Il s’agit d’un versement, 100 % à la charge de l’employeur, qui vise à financer les transports [...]

Télétravail : quels effets sur la santé ? Même si les connaissances manquent encore, une revue de littérature de l’Anses recense plusieurs types d’impacts négatifs potentiels du télétravail. Image de Jacky Chiu par Unsplash Après un fort développement au plus fort de la pandémie de Covid-19, le télétravail est aujourd’hui ancré dans les pratiques de nombreuses entreprises et salariés. Si les conséquences délétères d’un télétravail massif, mis en place dans l’urgence et avec parfois des moyens limités ont déjà été pointées pendant la pandémie, les effets sur la santé du travail à distance, même mieux organisé aujourd’hui continue d’interroger. À la suite d’une demande de [...]

Quel est le calendrier du Green Deal ? Dans le sillage du Green Deal, de nouvelles réglementations doivent inciter les entreprises à se transformer pour atteindre l’objectif européen de réduction des émissions de carbone. Image de Estée Janssens par Unsplash L’ambition du Green Deal d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 se décline à travers une feuille de route et des règles destinées à inciter tous les acteurs économiques à prendre part à la transition écologique. Certaines nouvelles réglementations structurantes touchent aujourd’hui les plus grandes entreprises. Ces règles concerneront toutes les entreprises à terme, et les PME ont intérêt à s’y intéresser dès [...]

Rénovation des bâtiments tertiaires : de nouvelles règles L’Europe s’est fixé de nouveaux objectifs pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par le biais de la rénovation, déjà au cœur d’une réglementation ambitieuse en France. Image de Milivoj Kuhar par Unsplash Avec son Green Deal ou Pacte vert, l’Europe s’est fixé comme objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Elle prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030. Ces ambitions passent par des mesures dans de nombreux domaines et notamment concernant les bâtiments. Ces derniers « représentent environ 40% de la consommation d’énergie de l’UE, plus de la moitié [...]

Green Deal : quelles actions en matière d’emballages ? La réduction des emballages et l’augmentation de leur recyclage sont au cœur d’un projet de règlement ­européen. Image de John Cameron par Unsplash Près de 190 kg. C’est le poids des déchets d’emballage générés par chaque Européen en 2021. Un chiffre qui « passerait à 209 kg en 2030, en l’absence de mesures supplémentaires », rappelle le Parlement européen. Réduire les emballages et la pollution plastique qu’ils représentent fait donc partie de la stratégie imaginée par l’Union européenne (UE) dans le cadre de son Green Deal. Début mars, le Parlement et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur un projet [...]

Économie circulaire : fonctionnement et avantages L’économie circulaire se traduit par l’adoption de nouveaux modèles de conception, de production et de consommation générateurs de nombreux bénéfices. Image de Vlad B par Unsplash Depuis le 1er janvier 2020, le plan de mobilité (PDM) employeur est une obligation légale pour les entreprises qui rassemblent plus de 50 salariés sur un même site, en vertu de la loi d’orientation et de mobilité (LOM) de 2019. Son objectif est d’encourager les moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), alors que 31% des émissions sont dues aux transports en [...]

Comment fonctionne le congé paternité ? Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a plus que doublé en France. Il est plafonné à 25 jours calendaires pour une naissance, dont les 4 premiers jours sont désormais obligatoires. Instauré en France en 2002, le congé paternité a été fortement rallongé depuis le 1er juillet 2021. Il est désormais plafonné à 25 jours contre 11 jours précédemment, ou 32 jours, contre 18 jours auparavant, pour une naissance multiple et surtout, il est désormais en partie obligatoire. Avant, le congé paternité était 100 % facultatif. Désormais il y a [...]

Comment mettre en place un plan de mobilité employeur ? Les entreprises peuvent mettre en place un plan de mobilité employeur pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle. Rendre les trajets domicile-travail moins polluants est une obligation pour les PME de plus de 50 salariés. Image de Vlad B par Unsplash Depuis le 1er janvier 2020, le plan de mobilité (PDM) employeur est une obligation légale pour les entreprises qui rassemblent plus de 50 salariés sur un même site, en vertu de la loi d’orientation et de mobilité (LOM) de 2019. Son objectif est d’encourager les moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle pour [...]

Penser à la prévention des aléas climatiques Les aléas climatiques provoquent parfois des dommages aux coûts importants pour une TPE-PME. Une entreprise peut décider d’évaluer et de chercher à prévenir ces risques climatiques croissants. Image de Campaign Creators par Unsplash Tempêtes, grêle, sécheresse, fortes chaleurs… les aléas climatiques augmentent en intensité avec le dérèglement climatique et affectent de plus en plus les entreprises comme le reste des agents économiques. Ces aléas peuvent provoquer inondations, incendies, fissures du bâti dues au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux… Ces sinistres entrainent dégradations et destructions, dégâts sur les infrastructures, pertes de matériel, de production [...]

Pourquoi se lancer dans les achats responsables ? Une stratégie d’achats responsables permet tout aussi bien de renforcer sa démarche RSE que de réaliser des économies. Que recouvre-t-elle précisément ? Image de Elevate par Unsplash Inflation, pénurie de matières premières, recherche d’économies d’énergie, voire d’économies tout court, volonté de se lancer dans une stratégie RSE, favoriser la durabilité et réduire son empreinte environnementale… Les raisons de se lancer dans les achats responsables sont nombreuses, et cela n’est pas réservé qu’aux grandes entreprises ! Mais comment définir une démarche d’achats responsables ? Selon l’Afnor (association française de normalisation), un achat responsable est « un achat de [...]

Stages d’observation : comment garantir un bon accueil ? Les stages des élèves de 3ème et 2nde peuvent être l’occasion de faire découvrir les métiers de l’entreprise et de renforcer son attractivité, à condition de bien les préparer. Image de Brooke Cagle par Unsplash Pour les élèves de troisième, cette obligation existe depuis longtemps : faire un stage de 5 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Cette période est « l’occasion de découvrir le monde économique et professionnel, de se confronter aux réalités concrètes du travail et de préciser son projet d’orientation », selon le ministère de l’Éducation nationale. Pour les élèves de seconde, c’est une nouveauté. Ils devront désormais [...]

Qu’est-ce que la taxonomie européenne et quel impact pour les PME ? La taxonomie européenne classe les activités économiques en fonction de leur impact sur le climat et l’environnement, dans l’objectif de mieux flécher les investissements vers des activités plus durables. Image de Christian Lue par Unsplash En 2018, plus d’un an avant la présentation du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a lancé un plan d’action sur la finance durable afin d’amener le « système financier à soutenir les actions de l’UE en matière de climat et de développement durable ». Ce plan comprenait plusieurs actions, dont l’établissement d’une taxonomie des [...]

Qu’est-ce que le Green Deal ? Le Green Deal, ou Pacte vert pour l’Europe, a été décliné en plus de 160 propositions législatives, stratégies et plans d’action depuis son lancement en 2019. Image de Brooke Lark par Unsplash Le Green Deal ou Pacte vert pour l’Europe a été présenté en décembre 2019 par la Commission européenne sous la forme d’une stratégie. Son principal objectif est de « transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée [...]

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : ce qu’il faut savoir Seuls certains professionnels sont concernés par cette déduction forfaitaire pour le calcul de leurs cotisations sociales dont l’application suppose le respect de plusieurs règles. Image de Kelly Sikkema par Unsplash La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) consiste en un abattement appliqué sur la rémunération d’un salarié réduisant la base de calcul de ses cotisations de Sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés notamment. Ce mécanisme est prévu pour compenser les frais professionnels importants associés à certains métiers. « Seuls certaines professions spécifiques sont concernés et la déduction ne peut s’appliquer que pour certains postes [...]

Bien choisir le nom de domaine de son site Internet Une PME qui crée son site web doit choisir son nom de domaine, qui est l’adresse internet de son site. Respecter certains critères permet de s’assurer lisibilité et visibilité. Image de Mediamodifier par Unsplash En 2023, en France, 67 % des entreprises disposent d’un site Internet représentant leur activité. Se doter d’un site permet d’avoir une vitrine en ligne pour se faire connaitre, informer sur l’entreprise voire en faire un canal de vente. Une TPE-PME qui veut lancer son site doit d’abord bien choisir son nom de domaine, qui représente l’entreprise [...]

Qu’est-ce que l’IA Act ? Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), qui devrait entrer en vigueur en mai et s’appliquer progressivement jusqu’en 2026, va encadrer les systèmes d’IA en fonction de leur niveau de risque pour les utilisateurs. Image de BoliviaInteligente par Unsplash Début février, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’unanimité le règlement sur l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act ». Ce règlement a par la suite été définitivement adopté par le Parlement européen lors d’une plénière le 13 mars dernier, puis entrera en vigueur probablement en mai. « C’est un texte long et complexe qui s’adresse [...]