Rachat d’entreprise : quelles sont les solutions de financement ? Si l’emprunt bancaire est un passage incontournable lors du financement du rachat d’une entreprise, un investissement personnel reste souvent indispensable pour mener à bien l’opération. Quel devenir pour les entreprises et les commerces aujourd’hui en difficulté ? Si les mesures d’urgence permettent pour l’heure d’éviter une vague de liquidations, au sortir de la crise, le malheur des uns pourrait bien faire le bonheur des autres. « Pour les investisseurs, la crise va faire naître des opportunités de rachat », prédit Frédéric Tritz, expert-comptable au sein du cabinet Franiatte, membre du groupement France [...]

Levée de l’interdiction de gérer : comment l’obtenir ? La levée de l’interdiction de gérer est possible avant d’arriver au terme de la durée établie par le tribunal, mais seulement sous certaines conditions. L’interdiction de gérer fait partie des sanctions personnelles qu’un tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être décidée seule ou découler de la sanction de faillite personnelle. Dans les deux cas, elle interdit à l’entrepreneur de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, de manière directe ou indirecte. Une sanction pour des comportements impropres Il [...]

TPE/PME : quelles aides financières pour numériser votre offre ? La crise sanitaire a mis en avant la nécessité pour de nombreuses entreprises d’entamer leur transition numérique. Il existe des aides financières pour numériser leur offre et les aider à prendre ce virage. Télétravail, vente à distance, communication avec les clients, développement des plateformes numériques… Selon la dernière enquête de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), 71% des entreprises sondées estiment qu’Internet est essentiel pour leur activité. Un constat qui a pris une nouvelle dimension à la faveur de la crise sanitaire. « Lors du premier confinement, les entreprises qui [...]

Protection des innovations : quelles sont les nouvelles dispositions pour les entreprises ? La protection des innovations est un enjeu crucial pour les entreprises françaises. La loi Pacte et la loi sur le secret des affaires prévoient de nouveaux dispositifs pour l’améliorer. L’innovation est un facteur de compétitivité et de croissance pour les entreprises dans une économie mondialisée et fortement concurrentielle. Aussi, la loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, a apporté des nouveautés en matière de protection de la propriété industrielle. L’objectif : mieux protéger les innovations réalisées par les PME, qui représentent de nombreux demandeurs de brevet en France. Protection des [...]

Le congé proche aidant : comment fonctionne-t-il ? Le congé proche aidant a été mis en place pour qu’un salarié puisse arrêter son activité professionnelle et venir en aide à un membre de sa famille. Explications. Permettre à un salarié de disposer de temps pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, c’est l’objectif du congé proche aidant. Il est depuis octobre 2020 susceptible d’être indemnisé. « La création de cette allocation spécifique pourrait contribuer à développer le recours à cet outil encore peu connu », estime Anne Lafoux, directrice associée du service social et RH chez Valexco, membre du groupement France [...]

Quelles sont les bonnes pratiques pour diriger une entreprise à plusieurs ? Comment rester unis et partager une même vision sur le long terme ? Comment gérer les conflits et garder une bonne entente ? Voici les bons conseils pour diriger une entreprise à plusieurs. De la communication, de la transparence, un cap commun, une organisation… comme pour un couple, le fonctionnement d’une entreprise dirigée par plusieurs associés dépend de divers ingrédients, indispensables à la création d’une base solide. « Avant de se lancer, il faut commencer par bien définir ses règles communes : l’organisation de la direction, la définition des statuts, une [...]

Employeurs : comment s’organiser face au coronavirus ? Définir sa cible, les moyens de l’atteindre, adopter des objectifs chiffrés, se constituer un fichier client et un planning de suivi… bien s’organiser pour prospecter ne s’improvise pas. Que ce soit pour démarrer son activité – et sortir du premier cercle de clients souvent constitués de proches – ou pour développer son entreprise, la prospection est un incontournable. Elle suppose de la patience, car les résultats des actions menées peuvent se faire attendre, et de l’organisation pour éviter de gaspiller de l’énergie dans des démarches peu efficaces. Bien s’organiser pour prospecter : se [...]

Déposer un brevet pour son entreprise : est-ce compliqué ? Définir sa stratégie, constituer son dossier et répondre aux demandes de l’office chargée de son instruction, financer ses démarches… déposer un brevet demande du temps et des compétences. Obtenir le monopole d’exploitation de son invention et ainsi pouvoir rentabiliser le travail de recherche ayant permis sa mise au point, tel est l’objet d’un brevet. « Il s’agit d’un outil juridique et technique au service d’une entreprise, pour asseoir une stratégie vis-à-vis de ses concurrents et créer un monopole de droit par rapport à une invention », résume maître Éric Caprioli, avocat à [...]

Crédit d’impôt rénovation énergétique pour les TPE /PME : comment fonctionne-t-il ? Un avantage fiscal sera accordé aux TPE/PME qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’ici la fin 2021. Comment fonctionne le crédit d’impôt rénovation énergétique ? L’écologie, et notamment la rénovation énergétique, font partie des priorités du plan France Relance, présenté cet été par le gouvernement pour soutenir l’économie face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. C’est dans cet objectif qu’a été mis en place un crédit d’impôt spécifique pour les TPE et PME afin de les inciter à améliorer la performance énergétique de leurs [...]

Intérimaires : quelles sont les obligations des entreprises utilisatrices ? Les travailleurs intérimaires sont soumis aux mêmes règles que les salariés permanents de l’entreprise.  Mais à quelles obligations l’entreprise utilisatrice doit-elle se plier ? Fin septembre 2020, 714 000 personnes occupaient un emploi intérimaire en France, d’après les chiffres du ministère du Travail. Cela représente 2 % de la population active actuelle. Bien que leur nombre baisse depuis septembre 2019 – la crise de la Covid-19 étant passé par là – la courbe de croissance de l’emploi intérimaire reste en hausse constante depuis 2007. Contrairement aux idées reçues, ce type de contrat [...]

Sanctions disciplinaires en entreprise : quelles sont les règles ? Caractère justifié et proportionné de la sanction, procédure spécifique… en entreprise, les sanctions disciplinaires sont encadrées par certaines règles. Certains comportements du salarié ne sont pas acceptables au sein de son entreprise. L’employeur est donc doté d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de les sanctionner. Mais ce pouvoir est encadré. Est considérée comme une sanction disciplinaire, toute mesure prise par un employeur à la suite d’une faute d’un salarié, à l’exception de la simple observation verbale.  « Il faut que la faute soit caractérisée, on ne prend évidemment pas de sanction à la [...]

Covid-19 : entreprises en difficulté, quels dispositifs d’aides vous concernent ? Activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, report des échéances sociales… Pour faire face à la crise, des dispositifs d’urgence permettent aux entreprises en difficulté de garder la tête hors de l’eau. Depuis le printemps et le premier confinement, la liste des mesures et dispositifs d’urgence en faveur des entreprises en difficulté ne cesse de s’allonger. Il est parfois difficile de s’y retrouver. Le site les-aides.fr, conçu par CCI France – qui recense les aides nationales et locales –, ou le 0806 000 245, le numéro vert d’information aux entreprises, récemment réactivé, [...]

Comment lever des fonds rapidement avec la crise du Covid-19 ? Plus immédiats que les traditionnels tours de table, l’émission d’obligations et le recours au prêt garanti par l’État représentent des solutions efficaces pour lever des fonds rapidement, malgré le contexte économique. La pandémie n’a pas totalement coupé l’appétit des investisseurs. En dépit du confinement, plusieurs entreprises ont réussi des coups d’éclat dernièrement. À l’image d’Ÿnsect, spécialiste de l’alimentation animale, qui a annoncé avoir levé 190 millions d’euros en octobre. « D’un côté, il y a un resserrement du crédit avec des banques qui ont moins la capacité de prêter. De l’autre, [...]

Quelles sont les règles en matière de droit à la déconnexion ? Avec la généralisation du télétravail, la frontière entre vie personnelle et vie privée tend à se brouiller. Dès lors, la question du droit à la déconnexion se pose à nouveau. Avec le développement des nouvelles technologies, le digital s’est peu à peu immiscé dans la vie des salariés. Pour tenter d’en contenir les excès, la loi dite Travail du 8 août 2016 a introduit le « droit à la déconnexion ». Selon le Code du travail, toutes les entreprises sont  désormais tenues « d’assurer le respect des temps de repos et de congé [...]

Travailleurs handicapés : en quoi consiste la nouvelle aide à l’embauche ? Pour répondre aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire et soutenir l’emploi, le gouvernement a déployé un plan de relance. Il comprend notamment une aide temporaire en faveur de l’embauche de travailleurs handicapés. « La crise que nous traversons ne doit pas nous faire oublier la nécessité de bâtir une société plus inclusive », a souligné, le 7 octobre, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth Borne. Le plan gouvernemental « France Relance » 2020-2022, censé soutenir tous les secteurs de l’économie après la crise [...]

Quelles sanctions pour les entreprises qui refusent de mettre en œuvre le protocole sanitaire ? Port du masque, gestes barrières ou mise en place du télétravail… quels sont les risques encourus par l’entreprise en cas de non-respect du protocole sanitaire ? Au lendemain de l’actualisation du protocole sanitaire dans les entreprises, le 29 octobre dernier, le gouvernement a haussé le ton : « Il y aura des contrôles et des sanctions en cas de non-respect. » Maryline Buhl, avocate en droit social au sein du cabinet ACD, membre du groupement Juris Défi, rappelle cependant que ce protocole n’a aucune valeur juridique. « Il s’agit de [...]

Prêt de main-d’œuvre : un outil pour faire face aux conséquences du Covid-19 ? Les modalités de recours au prêt de main-d’oeuvre ont été assouplies, en particulier dans certains secteurs. Les entreprises ne rencontrent pas toutes les mêmes difficultés face à l’épidémie de Covid-19. Certaines sont contraintes à la fermeture, quand d’autres voient leur activité grimper en flèche. Toutes doivent s’adapter rapidement dans un contexte particulièrement incertain. Le prêt de main d’œuvre peut constituer une aide à cet égard. « Il s’agit de la mise à disposition d’un salarié par une entreprise prêteuse à une autre entreprise. L’objectif varie. En temps normal, cela peut [...]

La rupture anticipée d’un CDD est-elle possible ? Seuls certains cas, définis par la loi, autorisent la rupture anticipée d’un CDD, que ce soit à l’initiative du salarié ou de celle de l’employeur. Photo de Andrea Piacquadio D’une manière générale, un CDD ne peut s’arrêter au bon vouloir de l’employeur ou du salarié. C’est un contrat rigide. Sa durée est « déterminée » : chacun doit se tenir à la date de fin prévue au contrat. « Celle-ci peut toutefois être incertaine quand elle est liée à un événement dont on ne connaît pas l’échéance, comme le retour du salarié absent pour [...]

Mobilité d’un salarié : quels frais sont à la charge de l’employeur ? Hébergement provisoire, frais de déménagement… certaines dépenses engagées pour la mobilité d’un salarié peuvent être prises en charge et leur remboursement exonéré de cotisations sociales, sous conditions. Photo de cottonbro Promotion, mutation… certaines évolutions de carrière peuvent conduire à un changement de lieu de travail du salarié, le contraignant parfois à déménager et à engager des dépenses. Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de les prendre en charge. Les tribunaux considèrent toutefois que les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et dans [...]