Fermeture involontaire d’une entreprise, la liquidation judiciaire Lorsqu’il n’est plus possible pour une société de faire face à son passif, le tribunal peut décider de la fermeture de l’entreprise, ou liquidation judiciaire, qui est alors gérée par un mandataire judiciaire. Image de Tingey Injury Law Firm par Unsplash Si la fermeture définitive d’une entreprise peut être une décision volontaire de son ou ses dirigeants, elle est aussi parfois décidée par la justice. Quand les difficultés financières sont trop lourdes et les perspectives de rebond insuffisantes, la cessation d’activité s’impose ainsi parfois à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. [...]

Cessation volontaire d’activité, comment procéder ? Relativement simple à mettre en œuvre pour les entreprises individuelles, la cessation volontaire d’activité d’une entreprise suppose le respect de plusieurs étapes pour les sociétés. Image de Romain Dancre par Unsplash Les difficultés économiques et financières d’une entreprise peuvent conduire les dirigeants à souhaiter mettre un terme définitif à son activité. Face à une rentabilité trop limitée, des charges trop élevées, ils décident parfois d’arrêter les frais et doivent alors s’acquitter de différentes formalités. Une simple déclaration pour les entreprises individuelles La marche à suivre est relativement simple pour les entreprises individuelles. « L’entrepreneur [...]

Cyberattaque : pourquoi faire appel aux CSIRT régionaux ? Les CSIRT, centres régionaux de réponse aux incidents cybers, offrent une première assistance d’urgence gratuite aux entreprises victimes d’une cyberattaque. Image de Hack Capital par Unsplash « Nous sommes le numéro d’urgence en cas d’attaque cyber. Tout comme on contacte les urgences en cas de problème médical, il faut nous appeler en cas de cyberattaque », résume Marc Sztulman, président de Cyber’Occ, le CSIRT (Computer Security Incident Response Team) de la région Occitanie. Encore trop peu connus des petites et moyennes entreprises, auxquelles ils s’adressent pourtant, les CSIRT régionaux visent à fournir un [...]

Compte personnel de prévention : quelles évolutions ? Le compte personnel de prévention évolue. Ainsi, le mode de calcul des points acquis par les salariés exposés à la pénibilité est modifié, de même que leurs modalités d’utilisation. Image de Christina @ wocintechchat.com par Unsplash C’est l’un des corollaires de la réforme des retraites. En parallèle du report de l’âge légal de départ, le gouvernement s’était engagé à agir pour une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail. Plusieurs évolutions du compte personnel de prévention (ou C2P) ont été prévues à cet effet et précisées dans deux décrets publiés au journal officiel du [...]

Installation de commerces en zone rurale : une aide financière Au nom de la lutte contre la désertification commerciale, une nouvelle aide financière peut être apportée à des projets d’installation de commerces en zone rurale, sélectionnés sur plusieurs critères. Image de Daria Nepriakhina 🇺🇦 par Unsplash Plus de 21 000 communes ne disposent aujourd’hui plus d’aucun commerce selon l’Insee. Si les magasins de proximité ont souvent été plébiscités par les habitants pendant l’épidémie de covid, assurer la rentabilité de ce type de projet n’est pas aisé. « Dans les petits commerces, le taux de marge brute est faible, de l’ordre de [...]

Intelligence artificielle : un programme pour se lancerLe programme IA Booster France 2030 offre aux PME et ETI la possibilité d’explorer l’intégration de solutions d’intelligence artificielle dans leurs activités.Image de pikisuperstar par FreepikDepuis le lancement de ChatGPT fin 2022, beaucoup de professionnels se demandent comment l’intelligence artificielle (IA) pourrait les aider à développer leurs activités. Si vous souhaitez explorer cette piste pour votre entreprise, le programme IA Booster France 2030 peut vous apporter une aide concrète. Porté par la Direction générale des entreprises et le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et opéré par Bpifrance, ce projet vise à accompagner des [...]

Émissions évitées : de quoi s’agit-il et pourquoi les valoriser ? Les émissions évitées, aussi appelées « scope 4 », sont les réductions d’émissions réalisées hors du périmètre d’activité de l’entreprise, via ses produits, ses financements ou ses investissements. Image de Icons8 Team par Unsplash Les entreprises tenues de publier leur bilan carbone doivent évaluer leurs émissions de gaz à effet de serre selon trois grandes catégories : le scope 1, qui concerne les émissions directes, le scope 2, qui regroupe les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie, et le scope 3, qui rassemble toutes les autres émissions indirectes. Hors de [...]

Bermuda au travail : peut-on l’interdire ? Peut-on vraiment interdire le port du bermuda en entreprise ? Si l’employeur peut encadrer la tenue de ses salariés, mieux vaut que les règles soient négociées en interne pour éviter les contestations. Image de Brooke Cagle par Unsplash L’histoire a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux en juin dernier. Un formateur venu en bermuda au travail dans un établissement privé alors que la température dépassait les 30 degrés, s’est vu demandé de changer de tenue, le bermuda étant interdit par le règlement intérieur. Revenu en jupe le lendemain, il a été renvoyé. Au-delà du cas d’espèce, cela montre [...]

Décès de l’employeur : quel impact pour les salariés ? Des outils existent pour favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise après le décès de l’employeur, et ainsi préserver les emplois. Image de Antenna par Unsplash Au-delà du drame qu’il représente pour ses proches, le décès de l’employeur affecte nécessairement son entreprise et peut avoir des conséquences lourdes pour les salariés. Juridiquement cependant, contrairement à la mort d’un salarié qui met automatiquement un terme à son contrat de travail, le décès du dirigeant n’a pas cette conséquence. « Les contrats de travail se poursuivent », note Caroline Dalibard, directrice du département juridique chez Michel [...]

Rompre un contrat d’apprentissage de manière anticipée Les règles pour rompre un contrat d’apprentissage de manière anticipée diffèrent selon que l’apprenti a déjà passé 45 jours dans l’entreprise qui l’accueille ou non. Image de Gabrielle Henderson par Unsplash Avec plus de 837 000 nouveaux contrats conclus en 2022, l’apprentissage poursuit son essor. Mais tous ces contrats ne vont pas à leur terme. Selon l’Observatoire de l’alternance, 24 % des apprentis déclarent ainsi que leur contrat a été rompus en cours d’alternance. La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est en effet possible, si l’apprenti ne donne pas satisfaction par exemple. Les modalités [...]

Canicule, fortes chaleurs : quelles sont les obligations pour l’employeur ? Les risques liés au travail en cas de canicule et fortes températures doivent être anticipés et des mesures prises pour protéger les salariés. Image de Bluewater Sweden par Unsplash Sous l’effet du réchauffement climatique, la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur augmentent. Les entreprises, tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, doivent donc s’adapter à cette nouvelle réalité. Cela passe d’abord par l’évaluation des risques auxquels les fortes chaleurs exposent leurs collaborateurs – coup de chaleur, épuisement, [...]

Transition écologique : quels diagnostics pour démarrer ? De nombreuses solutions sont proposées aux entreprises pour encourager leur transition écologique. Faire le point sur son impact environnemental, identifier les flux à réduire, leurs principales sources d’émissions carbone… les outils sont nombreux. Image de Luke Peters par Unsplash Pour limiter leurs dépenses d’énergie, réduire leur impact environnemental, se conformer à des réglementations de plus en plus exigeantes et répondre aux attentes de leurs partenaires et clients, les entreprises sont aujourd’hui poussées à engager leur transition écologique. Mais il n’est pas toujours évident de savoir par où commencer et quelles actions engager en priorité. Mieux vaut, [...]

Freelances vs salariés : quelle est la meilleure option ? Le recours aux freelances est de plus en plus courant. Si les avantages sont nombreux, il faut s’assurer que cette option est celle qui convient le mieux à votre entreprise et à la mission confiée. Et que ce choix n’obéit pas seulement à un effet de mode. Image de Vladimir Visotsky par Unsplash 1,54 millions : c’est le nombre de personnes qui devraient travailler en tant que freelances en 2030, d’après une étude menée par Freelance.com en partenariat avec le groupe ENSAI-ENSAE (février 2022). Une manne de professionnels à [...]

Management de transition : à quoi cela sert-il ? Le management de transition, qui implique de recourir à un profil expérimenté extérieur, peut aider l’entreprise à faire face à de multiples situations. Image de Jo Szczepanska par Unsplash Dans bien des situations, une aide extérieure peut s’avérer utile. Le management de transition en est une illustration. Il consiste pour l’entreprise à faire appel à une personne extérieure, dotée de compétences managériales et opérationnelles, pour l’aider à faire face à une situation spécifique. Ce manageur de transition va diriger l’entreprise ou une unité pour une période donnée. « Il s’agit généralement de profils [...]

Décès d’un salarié : quelles sont les obligations de l’employeur ? Le décès d’un salarié impose l’accomplissement de certaines formalités. Tour d’horizon. Image de  Scott Graham par Unsplash Le décès d’un salarié est nécessairement bouleversant pour l’entreprise qui doit à la suite de cet évènement malheureux s’acquitter d’un certain nombre d’obligations. Sur le plan du contrat de travail, le décès de l’employé entraîne de manière automatique la rupture du contrat. « Il s’agit d’un cas de force majeure et d’un motif de rupture d’office », explique Laetitia de Lanfranchi, responsable droit social RH chez Valexco, membre de France Défi. Nulle démarche particulière n’est donc [...]

Usage en entreprise : comment se définit-il ?Un avantage doit répondre à plusieurs critères pour être considéré comme un usage en entreprise. Il ne peut alors être remise en cause qu’en respectant une certaine procédure.Image de Jason Goodman par UnsplashUne prime particulière pour Noël ou une autre occasion, des jours de congés en plus… Il n’est pas rare que les entreprises accordent à leurs salariés des avantages supplémentaires à ce que prévoient la loi ou leur convention collective. Dans certaines conditions, ce type d’avantage peut être considéré comme un usage d’entreprise et devient alors exigible par les salariés alors même qu’il ne fait pas [...]

Installation en zone d’aide à finalité régionale : quelles sont les aides ?L’installation en zone d’aide à finalité régionale permet aux entreprises de bénéficier d’exonération d’impôts. Une carte interactive en ligne définit le périmètre concerné. Image de Nastuh Abootalebi par UnsplashPour lancer une entreprise, choisir une localisation n’est pas neutre. Certains endroits sont plus ou moins propices au développement de telle ou telle activité et selon le territoire choisi, la charge fiscale peut être différente. C’est notamment le cas dans les zones d’aide à finalité régionale ou ZAFR. Un acronyme désignant un dispositif européen et derrière lequel se cachent de potentielles exonérations d’impôts pour les entreprises [...]

Réchauffement climatique : gérer son impact sur la santé au travail L’évaluation des risques professionnels et leur prévention doivent intégrer les effets du réchauffement climatique. Image de Siniz Kim par Unsplash Le réchauffement climatique affecte tous les aspects de la vie, y compris la santé au travail. Il fait en effet naître de nouveaux dangers pour les salariés et en accentue d’autres déjà existants. « Il est porteur de risques directs pour la santé des travailleurs mais aussi de risques indirects liés aux stratégies d’adaptation au changement climatique », pointe Jérôme Triolet, adjoint à la direction des applications de l’Institut national recherche et de sécurité [...]

Recruter un freelance en 5 étapes C’est décidé : votre entreprise va recruter un freelance, ou plusieurs. Attention, le recrutement d’un indépendant est différent de celui d’un salarié. Voici 5 étapes pour recruter un freelance de manière pertinente et en toute sécurité. Image de Alizée Baudez par Unsplash 1 – Définir ses besoins Avant même de se lancer dans la recherche d’un freelance, il est essentiel de bien définir ses besoins en amont afin de trouver la bonne personne. Il s’agit notamment d’identifier les compétences et les expertises spécifiques nécessaires à la réalisation du projet auquel participera le prestataire. Cette réflexion [...]

Politique parentale : pourquoi en mettre en place ? Bien-être au travail, amélioration de la marque employeur, fidélisation des talents : les bénéfices de la mise en œuvre d’une politique parentale sont nombreux. Image de Marisa Howenstine par Unsplash Plus de 65 % des salariés parents d’au moins un enfant de moins de 3 ans déclarent avoir des difficultés à concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, selon une enquête de l’INSEE. C’est pourquoi beaucoup aimeraient être soutenus sur ce plan par leur employeur. « C’est leur principale attente », témoigne Laure Berthon, chargée de capital humain chez Ruff & Associés. Ce cabinet, membre de [...]