Déposer ou non ses comptes au greffe ? Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée. Mise au point. Certaines entreprises sont tenues par la loi de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, après la clôture de chaque exercice. Ces comptes sont dès lors rendus publics. Sont concernées principalement les sociétés commerciales, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ou les sociétés par actions (SA, SAS) mais aussi les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). « Cela répond à un besoin [...]

Choisir qui gérera l’entreprise : comment trouver le bon mandataire ? Pour protéger son entreprise en cas de décès, le dirigeant peut conclure un mandat à effet posthume. Ce dernier lui permet de désigner un mandataire chargé de gérer l’entreprise après son décès pour le compte de ses héritiers. Afin d’éviter que son entreprise soit empêtrée dans une période d’incertitude et de favoriser une prise de relai rapide au lendemain de sa disparition, le chef d’entreprise peut désigner de son vivant une personne pour administrer temporairement son entreprise à son décès. Il doit pour cela mettre en place un mandat à effet [...]

Loi sur le secret des affaires : ce qu’il faut savoir Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit. La loi sur le secret des affaires a suscité de nombreuses polémiques mais était attendue avec impatience par les entreprises et les juristes. Depuis le 30 juillet dernier, les sociétés françaises, comme la grande majorité de leurs homologues de l’Union européenne, bénéficient d’une protection juridique de leur savoir-faire et de leurs données stratégiques. Loi sur le secret des affaires: protéger les entreprises « Une [...]

L’affacturage inversé : une solution pour réduire les délais de paiements ? L’affacturage inversé est un dispositif encore peu utilisé par les entreprises pourtant il comporte de nombreux avantages notamment celui de réduire les délais de paiement. Focus. Encadrés par la loi, les délais de paiement demeurent pourtant une préoccupation majeure des entreprises. L’affacturage inversé fait partie des pistes évoquées pour y remédier, notamment par la médiation des entreprises, dans un rapport sur le sujet présenté cet été. Dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés ont adoptés en commission spéciale, le 12 septembre, un amendement visant à développer l’affacturage [...]