Règles sanitaires en entreprise hors Pass sanitaire : où en est-on ?

L’instauration du Pass sanitaire cet été a changé la donne dans de nombreuses entreprises cet été. Mais quelles sont les règles sanitaires en entreprise pour les activités qui ne sont pas soumises au Pass sanitaire ?

Image par Cherrydeck de Unsplash

La rentrée 2021 a rimé avec la sortie d’un nouveau protocole sanitaire. Changement de taille, dès le 31 août Élisabeth Borne, la ministre du Travail, annonçait la fin du télétravail obligatoire. Les employeurs peuvent désormais demander aux salariés de revenir à 100 % en présentiel. Le ministère concède cependant que le télétravail est un « mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au Covid-19 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail ».

Les entreprises peuvent décider en interne du quota de jours accordé aux salariés ou non. Le ministère leur recommande de s’inspirer de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Cette organisation peut être mise en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans celui d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Règles sanitaires en entreprise : quid du port du masque ?

D’après le protocole du 1er septembre, le port du masque en entreprise doit rester « systématique », notamment dans les lieux clos réunissant plusieurs personnes (open space, salle de réunion, espace de circulation, lieu de restauration collective, vestiaire, etc.). Le salarié occupant un bureau individuel n’est pas tenu de le porter.

En extérieur : le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de 2 m entre personnes. Dans les véhicules : le port du masque est nécessaire pour chacun tout le temps du trajet, une procédure de nettoyage/désinfection et une aération de quelques minutes du véhicule être mises en place.

Enfin, dans les lieux clos, le respect des mesures d’hygiène (espacement de 1 mètre entre individus, lavage des mains réguliers, aération des espaces…) doit continuer à être mis en place.

Une facilitation de la vaccination

Les salariés sont autorisés à s’absenter à un rendez-vous de vaccination. La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires et n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Le salarié et son employeur doivent trouver le meilleur moyen d’organiser cette absence.

Règles sanitaires en entreprise : des mesures spécifiques pour les personnes vulnérables

 Les salariés considérés comme personnes vulnérables peuvent également revenir en présentiel selon un décret paru le 9 septembre au Journal officiel. Cependant, les employeurs doivent prendre un certain nombre de mesures :

  • 
isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • 
respect des gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical en milieu clos ou lorsque la distanciation physique ne peut être respectée, changement de masque au moins toutes les 4 heures ou lorsqu’il est humide) ;
  • désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
  • adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin de lui éviter les heures d’affluence ;
  • 
mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En l’absence de ces mesures, le salarié peut saisir la médecine du travail, qui statuera sur la reprise ou non du présentiel. Dans l’attente de sa décision, le salarié est placé en activité partielle.

Le décret identifie également des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle lorsque le télétravail n’est pas possible ou que les mesures de protection ne peuvent être prises. Cela concerne notamment :

  • 
les personnes considérées comme vulnérables par le Haut conseil de la santé publique et qui, en outre, exercent un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
  • 
les personnes immunodéprimées et celles présentant une contre-indication à la vaccination ;

Elles pourront être placées en activité partielle à partir du 27 septembre.

Entreprises non concernées par le Pass sanitaire, est-ce illégal de l’imposer ?

Si l’entreprise n’est pas considérée comme entreprise recevant du public, l’obligation de présentation d’un Pass sanitaire ne s’y applique pas. Or, certaines entreprises non concernées par ces mesures ont récemment tenté de le mettre en œuvre. C’est le cas d’une société de téléassistance qui a fait savoir que ses salariés sans Pass sanitaire seraient soumis à une suspension de salaire à partir du 1er octobre.

Une mesure dont s’est notamment émue Michèle Bauer, avocate, spécialiste en droit du travail. Elle précise sur Twitter que « demander le Pass sanitaire pour accéder à des lieux, des établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés dans la loi (loisirs, foires, activités de restauration…) peut être sanctionner pénalement de un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».



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